Règlement intercommunal sur la taxe de séjour
(RITS)

Chaque commune de L’Entente perçoit une « taxe communale de séjour » (ci-dessous « la taxe ») destinée à favoriser le tourisme dans le périmètre de l’Entente et à y agrémenter le séjour des hôtes.

Le produit de cette taxe, après déduction des frais de perception et d’administration (article 16), est affecté conformément à la loi sur les impôts communaux. Il ne peut, en aucun cas, être utilisé, en tout ou partie, pour la couverture de dépenses communales ou de frais de publicité touristique.

La perception de la taxe de séjour peut être partiellement ou entièrement déléguée à une commune de l’Entente et/ou à une organisation touristique. Dans ces cas, l’organisation touristique est placée sous la surveillance de l’Entente à laquelle elle rend des comptes chaque année.

Les personnes de passage ou en séjour dans un des lieux décrits à l’article 9 ci-dessous sont astreintes au paiement de la taxe, sous réserve des cas énoncés à l’article 10, qu’elles soient logées à titre gratuit ou non.

Ces personnes sont désignées dans le règlement en tant qu’hôtes.

Les contribuables au sens de l’article 5 (assujettis et/ou logeurs) ont l’obligation solidaire de s’annoncer préalablement à l’organe de perception.

Les contribuables sont tenus d’annoncer sans délai toute modification de leur situation influençant la perception de la taxe, singulièrement le changement de catégorie au sens de l’article 9, les adresses et la fin des conditions d’exonération.

L’article 22 du règlement est applicable à la violation de cette obligation.

Les contribuables (cf. art. 5) et les organismes chargés de la promotion touristique, sont tenus de renseigner l’organe de perception de toute information utile à la perception de la taxe.

Ils sont également tenus de fournir à l’organe de perception toutes les données nécessaires pour déterminer la taxation, notamment : noms, prénoms et adresses de l’assujetti et/ou du logeur, de même que l’adresse du lieu du séjour.

La taxe est perçue par personne et par nuitée dès et y compris le jour d’arrivée dans la commune et jusqu’à celui du départ, selon la catégorie d’hébergement définie à l’article 9.

Pour les logements individuels (appartements, villas, studios et assimilés), la taxe est perçue par nuitée, conformément à l’alinéa précédent, sous réserve de perceptions forfaitaires aux conditions posées par l’article 9.

Catégorie 1 – hôtels 5 étoiles sup. et assimilés – hôtels 5 étoiles et assimilés Par personne et par nuitée : CHF 7.00

Catégorie 2 – hôtels 4 étoiles sup. et assimilés – relais châteaux et assimilés Par personne et par nuitée : CHF 6.50

Catégorie 3 – hôtels 4 étoiles et assimilés Par personne et par nuitée : CHF 6.-

Catégorie 4 – hôtels 3 étoiles sup. et assimilés – hôtels 3 étoiles et assimilés – hôtels 2 étoiles et assimilés Par personne et par nuitée : CHF 5.50

5 Catégorie 5 – hôtels 1 étoile et assimilé – hôtels sans étoile et assimilé – auberges de jeunesse et assimilés – beds and breakfast et assimilés – chambres d’hôtes et assimilés – gîtes ruraux et assimilés – hébergements religieux et assimilés – campings et assimilés – pensionnats et assimilés – instituts et assimilés Par personne et par nuitée : CHF 5.-

Catégorie 6 – appartements et assimilés – villas et assimilés – studios et assimilés – chambres et assimilés – appart’hôtels et assimilés Pour chaque objet loué, par personne et par nuitée : CHF 3.- ; les hôtes ne bénéficient d’aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe.

Catégorie 7 Pour autant que le séjour des hôtes dure plus d’un mois sans interruption dans l’une des catégories d’hébergement suivantes : – appartements et assimilés – villas et assimilés – studios et assimilés – chambres et assimilés – instituts, pensionnats et assimilés Pour chaque objet loué, par personne et par mois : CHF 37.-, les hôtes ne bénéficient d’aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe.

Les personnes qui sont soumises à l’impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune et qui :

Les personnes qui sont soumises à l’impôt à la source.

Les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune.

Les personnes au bénéfice de l’aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille.

Les bénéficiaires d’une bourse d’étude suisse ou étrangère.

Lorsqu’ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers.

Les aides de ménage au pair.

Les enfants de moins de 12 ans révolus.

La taxe de séjour est perçue auprès des contribuables au sens de l’article 5 (assujetti et/ou logeur, solidairement responsables).

En particulier, le logeur est responsable de la perception de la taxe auprès des personnes qu’il héberge et du versement de celle-ci à l’organe de perception désigné par la commune (ci-après « l’organe de perception »).

Conformément à l’article 5, l’organe de perception peut encaisser directement le montant de la taxe auprès de l’un ou l’autre des contribuables (assujetti et/ou logeur) et cas échéant poursuivre l’un et/ou l’autre. Il peut aussi procéder à l’encaissement par le biais d’un organisme centralisé collectant le produit de la taxe auprès des contribuables.

Si un logeur au sens de l’article 4 let. c chargé de l’encaissement, telle une plateforme internet, ne permet pas la récolte du produit complet de la taxe, l’organe de perception peut en encaisser la différence directement auprès de l’autre contribuable concerné par la taxe en question, singulièrement un hôtelier ayant proposé une chambre via ce genre de plateforme. Il incombe à ce dernier contribuable d’établir le décompte nécessaire à l’attention de l’organe de perception.

Le logeur déclare le ou les assujetti-s au moyen de la formule officielle.

Toute demande d’exonération doit être motivée et annoncée au moyen de la formule officielle.

Le montant des taxes de séjour dues et les formules prévues aux alinéas 1 et 2 dûment remplies doivent parvenir à l’organe de perception dans les délais suivants :

1. pour la taxe de séjour due à la nuitée, au plus tard le 10 du mois suivant ;

2. pour la taxe de séjour forfaitaire, au plus tard le 31 mars de l’année civile en cours.

L’organe de perception peut si nécessaire fixer des modalités de perception différentes dans les cas où un logeur chargé de l’encaissement et/ou un organisme centralisé selon l’article 9 alinéa 6 et l’article 11 alinéa 4 encaisse en tout ou partiellement la taxe.

L’article 7 s’applique au surplus.

L’indication du montant de la taxe de séjour dans les factures que les logeurs mentionnés à l’article 4 présentent à leurs hôtes doit faire l’objet d’une rubrique spéciale uniquement réservée à cette fin, le cas de la taxe perçue forfaitairement étant réservé.

Il est interdit de réduire ou de majorer la taxe de séjour ou de soustraire la taxe pour d’autres motifs d’exonération que ceux prévus dans le présent règlement, même partielles.

L’organe de perception vérifie le montant de la taxe et prend une décision motivée s’il s’écarte des indications fournies par l’un ou l’autre des contribuables au sens du présent règlement.

Le contribuable doit accomplir tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte, et permettre à l’autorité de se déterminer dans les cas d’exonération.

Il doit notamment fournir, sur demande, tous renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables et autre pièce justificative.

A défaut et après sommation, il s’expose à une taxation d’office calculée sur la base d’une appréciation consciencieuse des éléments imposables compte tenu de l’absence de données suffisantes. L’autorité communale peut se fonder sur les résultats tirés de son expérience ou constatés auprès de personnes assujetties dans un contexte proche.

Le logeur qui accorde d’office l’exonération de la taxe de séjour le fait à ses risques et frais. Il est, cas échéant, responsable du paiement de celle-ci auprès de l’organe de perception.

Ilest institué une « Commission de la taxe de séjour » – présidée par le syndic de Lausanne et comprenant au surplus un membre de la municipalité de chaque commune ou son suppléant, ainsi qu’un représentant de Lausanne Tourisme, un représentant d’Hôtellerie lausannoise et un représentant de la Section lausannoise de Gastrovaud. Elle a pour mission :

1. de contrôler la perception de la taxe et son utilisation par les bénéficiaires de la part du produit mise à leur disposition ;

2. de rechercher une solution amiable en cas de contestation sur la classification d’un logement selon les catégories prévues à l’article 9 ;

3. de gérer le « Fonds pour l’équipement touristique de la région lausannoise » (FERL).

Enoutre, elle recherche une solution amiable à toutes les contestations pouvant survenir entre communes concernant l’interprétation ou l’application du règlement.

Il est institué un « Bureau de la taxe de séjour » qui, présidé par le syndic de Lausanne, est au surplus composé de deux à quatre membres de la commission.

Le Bureau préavise les demandes d’attribution de fonds que les bénéficiaires du produit de la taxe soumettent à son examen. Il répond aux demandes et consultations présentées par la commission.

Toute décision relative à la taxe peut faire l’objet d’un recours à la Commission communale de recours territorialement compétente, conformément à l’article 45 LICom.

Le recours s’exerce par acte écrit et motivé et doit être adressé dans les trente jours dès la notification, conformément à l’article 46 LICom et 73 et suivants LPA.

Les soustractions de taxe sont réprimées, sous réserve du recours à la Commission communale prévu à l’article 45, aliéna 1 LICom, par les municipalités, conformément aux dispositions de l’arrêté communal d’imposition de la commune territoriale.

Le paiement de l’amende ne dispense pas le contrevenant de celui de la taxe due.

Le montant des amendes est versé au « FERL ».

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après.

Les alinéas 1 à 5 de l'article 9 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2023. Jusqu’au 31 décembre 2022, l’article 4 lit. a) à f) du règlement entré en vigueur le 1er avril 2016 est applicable, le cas des instituts et pensionnat et assimilés étant régi exclusivement par ledit article 4 lit. f).

Jusqu’au 31 décembre 2022, l’affectation du produit de la taxe est régie par l’article 10 du règlement entré en vigueur le 1er avril 2016, l’article 17 du présent règlement entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

Si la situation devait l’exiger, les Municipalités pourront décider d’un commun accord de reporter l’entrée en vigueur des articles du présent règlement mentionnés aux alinéas 2 à 3 ci-dessus.

Chavannes-près-Renens Pour la Municipalité :

Lutry Pour la Municipalité :

Saint-Sulpice Pour la Municipalité :

Le Mont-sur-Lausanne Pour la Municipalité :

Renens Pour la Municipalité :