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742.3

Conditions tarifaires relatives à la fourniture d’énergie électrique par les Services industriels de Lausanne et tarifs particuliers

Direction des Services industriels Service commercial Case postale 7416 - 1002 Lausanne

CONDITIONS TARIFAIRES RELATIVES À LA FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE PAR LES SERVICES INDUSTRIELS DE LAUSANNE & TARIFS PARTICULIERS I. OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET 4. Le tarif standard pour chaque groupe de clients autres que ceux visés à l’alinéa 2 figurent sur les fiches tarifaires concernées. ABRÉVIATIONS 4. HORAIRES TARIFAIRES 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION Certains tarifs diffèrent selon la période de la journée. Les "heures 1. Les présentes conditions tarifaires traitent des tarifs relatifs à la pleines" (HP) sont celles précisées dans les fiches tarifaires fourniture d’énergie électrique des SiL contenus dans les C-RU et concernées. Toutes les autres heures sont considérées comme des les conditions de fourniture. Elles traitent également de tarifs "heures creuses" (HC). particuliers contenus, notamment, dans les C-IPE. 5. DURÉE D’UTILISATION DE LA PUISSANCE (DUP) 2. Les conditions tarifaires s’appliquent à l’usager au sens des conditions précitées. Abrogé. 3. À chaque tarif correspond une fiche tarifaire. 6. ÉNERGIE RÉACTIVE 2. ABRÉVIATIONS 1. L’énergie réactive exprimée en kVArh est essentielle à l'alimentation des circuits magnétiques des machines électriques. Les abréviations utilisées dans les présentes conditions sont les Sa proportion, exprimée par le facteur "cos phi", est mesurée par suivantes : rapport à l'énergie active (kWh). Dans le but de garantir le bon

  • C-RU : conditions de raccordement au réseau de distribution dimensionnement du réseau de distribution, le facteur cos phi doit d’électricité, d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie être égal ou supérieur à 0.95. S’il est inférieur à 0.95, les SiL électrique de substitution des Services industriels de peuvent prescrire l'installation d'un compteur d'énergie réactive Lausanne ; aux frais de l’usager.

  • Conditions de fourniture : les conditions des Services 2. La consommation d'énergie réactive excédant le 40% du total de industriels de Lausanne pour la fourniture d’énergie électrique l'énergie active mesurée, correspondant à un cos phi inférieur à aux usagers captifs ; 0.93, sera facturée selon le tarif applicable à l’usager

  • C-IPE : conditions particulières relatives au raccordement des installations de production d’énergie (IPE) au réseau de 7. PARTICULARITÉS DE FACTURATION distribution d’électricité des Services industriels de Lausanne ainsi que de la reprise d’énergie produite ; 1. Pour les factures relatives aux consommations portant sur une

  • Usager : Producteur au sens des C-IPE, usager au sens des période pendant laquelle il y a un changement de tarifs, ceux-ci C-RU et usager au sens des conditions de fourniture ; seront appliqués prorata temporis.

  • SiL : Services industriels de Lausanne ; 2. Les tarifs s’entendent hors TVA.

  • THT : réseau de transport très haute tension ;

  • MT : réseau de distribution moyenne tension ; 8. PÉRIODE ANNUELLE DE FACTURATION

  • BT : réseau de distribution basse tension ; Abrogé.

  • Pmax : puissance maximale ;

  • ORNI : Ordonnance sur la protection contre le rayonnement III. TARIFS, PRODUITS ET FRAIS non ionisant ;

  • kWh : Kilowattheure ; D’ÉQUIPEMENTS

  • MWh : Mégawattheure ; SUPPLÉMENTAIRES POUR LES

  • kVArh : kilovoltampère réactif heure. CONSOMMATEURS AVEC APPROVISIONNEMENT DE BASE II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX TITRES III et IV COMPOSTION DES TARIFS POUR L’ÉLECTRICITÉ DISTRIBUÉE AUX CONSOMMATEURS AVEC APPROVISIONNEMENT DE BASE 3. ATTRIBUTION DES TARIFS

1. L’attribution des tarifs se fait en fonction des renseignements 9. COMPOSITION DES TARIFS fournis par l’usager, qui est seul responsable de leur exactitude. Les tarifs pour l’électricité distribuée aux consommateurs avec 2. Faute de renseignements de la part de l’usager, le tarif Profil approvisionnement de base sont composés de la manière suivante : simple est appliqué par défaut. Le Profil simple constitue le tarif • la partie nommée « énergie », qui comprend le prix de standard au sens de la législation sur l’approvisionnement en l’électricité vendue par les SiL; électricité pour une consommation annuelle égale ou inférieure à 50 MWh. Dès lors, l’usager au bénéfice d’un autre tarif que le • la partie nommée « utilisation du réseau » ou « timbre Profil simple peut, en tout temps, passer audit Profil simple si sa d’acheminement », qui désigne le prix de l’utilisation de consommation annuelle est égale ou inférieure à 50MWh. l’infrastructure de réseau des SiL et du réseau THT et des L’usager qui souhaite ainsi changer de profil en informe les SiL réseaux intermédiaires ; selon les modalités d’annonce décrites à l’art. 18 al. 1, 2ème • la partie nommée « mesure », qui désigne la rétribution de la phrase, ci-après. mesure par point de mesure. 3. En cas de modification subséquente des caractéristiques de sa Les factures présentent également les redevances, suppléments et consommation, l’usager est tenu d’en informer les SiL. coûts prévus par les législations fédérales, cantonales et communales en vigueur.

9bis. RÉDUCTION DU TARIF D’UTILISATION DU RÉSEAU 14. PROFIL PRO 600

1. Les participants à une communauté électrique locale bénéficient, I. Attribution aux conditions du droit fédéral, d’une réduction de la composante tarifaire nommée « utilisation du réseau » ou « timbre 1. Le tarif Profil pro 600 est applicable aux usagers alimentés en d’acheminement » au sens de l’art. 9 ci-dessus. basse tension dont la puissance soutirée est d’au moins 600 kW.

2. Le montant de la réduction est déterminé par le droit fédéral 2. Les installations doivent être équipées d’un système de mesure adéquat. Lorsqu’un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager. TARIFS BASSE TENSION 10. PROFIL SIMPLE 1. Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale I. Attribution du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. Le tarif Profil simple est attribué aux ménages, commerces et artisans consommant principalement pendant la journée. Il est applicable à tous 2. Une puissance minimale de 600 kW relative au timbre les usagers alimentés en basse tension qui disposent d’un comptage d’acheminement sera facturée mensuellement. unique, l’intensité étant limitée à 80 ampères (A). II. Facturation Abrogé. Abrogé. 14bis. PROFIL PRO 1000 11. PROFIL DUO 1. Le tarif Profil pro 1000 est applicable aux usagers alimentés en 1. Le tarif Profil duo est applicable sur demande aux ménages, basse tension dont la puissance soutirée est d’au moins 1000 commerces et artisans alimentés en basse tension qui disposent kW. d’un comptage unique, l’intensité étant limitée à 80 ampères (A). 2. Les installations doivent être équipées d’un système de mesure 2. Les installations doivent être équipées d’un système de mesure adéquat. Lorsqu’un tel système de mesure doit être posé, les adéquat. Lorsqu’un tel système de mesure doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager. coûts de transformations sont supportés par l'usager. 3. L’usager au bénéfice du tarif Profil duo peut, en tout temps, choisir de passer au Profil simple. L’usager qui souhaite ainsi 3. Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la changer de profil en informe les SiL selon les modalités valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale d’annonce décrites à l’art. 18 al. 1, 2ème phrase, ci-après du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. II. Facturation 4. Une puissance minimale de 1000 kW relative au timbre Abrogé. d’acheminement sera facturée mensuellement. 12. PROFIL PRO 30 Abrogé. 1.

Le tarif Profil pro 30 est applicable aux usagers alimentés en TARIF MOYENNE TENSION basse tension dont la puissance soutirée est d’au moins 30 kW. 2. Les installations doivent être équipées d’un système de mesure 15. PROFIL MT adéquat. Lorsqu’un tel système de mesure doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager. I. Attribution

II. Puissance 1. Le tarif Profil MT est attribué à l’usager dont les installations sont raccordées en moyenne tension (au moins 1000 kVA annoncés 1. Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la lors du raccordement), et qui est propriétaire du/des poste/s de valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale transformation MT/BT qui lui est/sont dédié/s. du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de mois compte pour un mois entier. 2. Le propriétaire de l’installation assume l’exploitation, la maintenance et le renouvellement de ce/s poste/s dans le respect 2. Une puissance minimale de 30 kW relative au timbre de la législation fédérale et des normes techniques en vigueur d’acheminement sera facturée mensuellement. dans la branche, et en particulier des prescriptions techniques des SiL à l’attention des propriétaires de postes MT/BT. Abrogé. 1. Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la 13. PROFIL PRO 400 valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de I. Attribution mois compte pour un mois entier.

1. Le tarif Profil pro 400 est applicable aux usagers alimentés en 2. Une puissance minimale de 600 kW relative au timbre basse tension dont la puissance soutirée est d’au moins 400 kW. d’acheminement sera facturée mensuellement.

2. Les installations doivent être équipées d’un système de mesure III. Installations de transformation adéquat. Lorsqu’un tel compteur doit être posé, les coûts de transformations sont supportés par l'usager. 1. L’usager prend à sa charge tous les frais relatifs à la construction du poste de transformation et des installations (technique et génie II. Puissance civil). Il devient responsable de la gestion de ses propres installations et est soumis, entre autres, à l’Ordonnance sur les 1. Le montant facturé pour la puissance maximale est égal à la installations électriques à courant fort, à l’Ordonnance sur la valeur (prix) de la puissance multipliée par la puissance maximale protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) et par du mois (mesure intégrée pendant 15 minutes). Toute fraction de analogie à tous règlements s’appliquant à un gestionnaire de mois compte pour un mois entier. réseau. 2. Une puissance minimale de 400 kW relative au timbre 2. Lorsque la puissance soutirée est inférieure aux conditions d’acheminement sera facturée mensuellement. minimales, l’usager a la possibilité de demander aux SiL de racheter les installations de transformation ; dans ce cas, l’usager se verra appliquer le tarif basse tension correspondant à son Abrogé. nouveau profil de consommation.

IV. IV. Relevé et facturation 22. TARIF RELATIF AUX FRAIS CONSÉCUTIFS AU CHANGEMENT DE FOURNISSEUR D’UN USAGER AYANT Abrogé. DEMANDÉ L’ACCÈS AU RÉSEAU

TARIF PROFIL ÉNERGIE GRANDS CONSOMMATEURS Ce tarif s’applique lorsque l’usager est obligé, pour des raisons impérieuses, de changer de fournisseur à un terme autre que celui prévu par la législation fédérale, et se trouve dans la liste des 16. PROFIL ÉNERGIE GRANDS CONSOMMATEURS prestations approuvées par la Municipalité. Le tarif Profil Energie Grands Consommateurs s’applique uniquement à la composante énergie. Il est applicable aux usagers remplissant les 23. TARIF RELATIF À LA RÉTRIBUTION DE LA MESURE ET DE conditions d’utilisation du réseau des tarifs Profil pro 30, Profil pro 400, LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES DE MESURE Profil pro 600, Profil pro 1000 ainsi que Profil MT (art. 12 à 15 des présentes conditions) et dont le site consomme annuellement une Abrogé. quantité d’énergie supérieure à 25'000 MWh (25'000'000 kWh). V. TARIFS PARTICULIERS DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS 23bis. TARIF RELATIF AUX SYSTÈMES DE MESURE ET DE MISE À 17. GAMME DE PRODUITS DISPOSITION DES DONNÉES DE MESURE RENDUS OBLIGATOIRES PAR LA LÉGISLATION FÉDÉRALE (TARIF 1. Les SiL proposent, dans le cadre de chaque tarif basse tension et DE MESURE) moyenne tension (chapitres 2 et 3 du titre 3), différents produits qui se différencient par leur origine : Abrogé. nativa® : énergie électrique d’origine renouvelable. 24. TARIF PROVISOIRE nativa® plus : énergie électrique d’origine renouvelable de qualité environnementale entièrement certifiée. I. Domaine d’application 2. Les SiL peuvent élaborer des offres spéciales en combinant les 1. Le Tarif provisoire est applicable aux installations temporaires, produits décrits ci-dessus. c’est-à-dire celles dont le raccordement au réseau n’est établi que pour un temps limité. 18. CHOIX DU PRODUIT 2. Ce sont principalement les chantiers de construction et d’artisans, métiers, cirques, manifestations publiques. 1. Hormis pour ses besoins propres au sens des dispositions légales relatives à l’exemption de rémunération de l’utilisation du II. Participation de raccordement réseau pour lesquels le tarif de la fourniture est fixé dans les fiches tarifaires, l’usager peut choisir un produit mentionné à Les SiL peuvent facturer, à titre de participation au raccordement, un l’article 17.

Le choix doit être annoncé à « Service commercial, montant fixe, mensuel, perçu même en l’absence de consommation. division relations clientèle » par lettre ou courriel (Place III. Raccordement à forfait Chauderon 23, Case postale 7416, 1001 Lausanne ou via le formulaire de contact disponible sur le site internet des SiL. Lorsque la pose d’un compteur n’est pas jugée indispensable par les SiL, la consommation est évaluée sur la base de la puissance 2. Sauf avis contraire de la part de l’usager, le produit nativa® est raccordée et du temps d’utilisation. Toutefois, il sera facturé un fourni par défaut. montant mensuel minimum. 3. L’usager peut changer de produit gratuitement deux fois par IV. Remarque année civile. Un émolument pourra être facturé par les SiL dès le 3ème changement annuel. Les travaux de montage et démontage ainsi que le renforcement éventuel du réseau effectués par les SiL sont facturés à l’usager. 19. TARIFS DE MESURE V. Facturation 1. Les tarifs de mesure sont fixés annuellement par les SiL et La facturation s’effectue tous les deux mois lorsque le raccordement au publiés chaque année. réseau est supérieur à deux mois et qu’un compteur a été posé. Dans 2. Les tarifs varient en fonction de la puissance de raccordement et les autres cas, la facture est envoyée après la fin du raccordement au sont facturés par point de mesure. réseau.

24bis. TARIF DE REPRISE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX I. Domaine d’application CONSOMMATEURS AYANT DEMANDÉ L’ACCÈS AU RÉSEAU Le Tarif de reprise s’applique dans le cadre de l’obligation légale des SiL de reprise de l’énergie et permet de rétribuer l’énergie électrique refoulée sur le réseau de distribution des SiL par des installations de 20. COÛT RELATIF À L’UTILISATION DU RÉSEAU POUR LES production d'énergie qui y sont raccordées. CONSOMMATEURS AYANT DEMANDÉ L’ACCÈS AU RÉSEAU ET S’APPROVISIONNANT AUPRÈS D’UN TIERS OU II. Frais d’administration et de pose ou d’adaptation de compteur DES SIL Abrogé. Le consommateur qui a demandé l’accès au réseau et s’approvisionne III. Raccordement au réseau de distribution auprès d’un tiers ou des SiL s’acquittera de la rémunération de l’utilisation du réseau et de la mesure selon les tarifs en vigueur. Abrogé.

21. TARIF RELATIF À LA FOURNITURE D’ÉNERGIE 25. TARIF RELATIF AU COÛT DES CONTRÔLES DES ÉLECTRIQUE DE SUBSTITUTION POUR LES USAGERS INSTALLATIONS ET/OU APPAREILS AYANT DEMANDÉ L’ACCÈS AU RÉSEAU Le tarif du contrôle des installations et/ou appareils s’applique aux 1. Ce tarif s’applique aux usagers qui ont demandé l’accès au vérifications effectuées par les SiL qui font suite à la suppression des réseau, lorsque la fourniture d’énergie électrique qu’ils reçoivent défauts constatés. d’un tiers devait faillir pour quelque raison que ce soit. 26. TARIF RELATIF AUX INSTALLATIONS PARTICULIÈRES 2. Ce tarif est calculé mensuellement. Il est composé de la moyenne mensuelle des prix day-ahead qui sont fixés sur la bourse de 1. Lorsqu'un compteur à prépaiement est installé à la demande des l’électricité suisse mais correspond au minimum au montant du SiL ou à la demande de l’usager, le montant prévu dans les tarif régulé standard simple en vigueur. Il est ensuite additionné à « tarifs de comptage et relevés » ou dans la « liste des prix et ce montant un pourcentage destiné à couvrir les frais tarifs des prestations administratives » est perçu. supplémentaires. 2. L’installation d’autres appareils à la demande de l’usager se fait au prix coûtant.

27. TARIF DE REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION POUR L’UTILISATION DU RÉSEAU

1. Lorsqu'un usager en fait la demande, et qu’il satisfait aux conditions d’un remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau selon les dispositions légales, un remboursement lui est dû à hauteur des montants spécifiés dans les fiches tarifaires concernées. 2. Le montant remboursé ne peut excéder la rémunération pour l’utilisation du réseau payée par l’usager sur l’électricité qui lui a été fournie. 3. La satisfaction des conditions de remboursement peut nécessiter la pose d’un compteur supplémentaire, aux frais de l’usager.

28. TARIF POUR L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Le tarif Éclairage public est applicable aux installations d’éclairage télécommandées d’utilité publique demandées par des collectivités publiques. II. Relevé La consommation peut soit être mesurée par un compteur, soit lorsque la pose d’un compteur n’est pas réalisable ou indispensable, être estimée en fonction de la puissance raccordée et de la durée d’utilisation.

VI. Dispositions finales 29. MODIFICATION ET ADOPTION

1. La Municipalité est compétente pour modifier les présentes conditions. 2. Le présent document, adopté par la Municipalité en séance du 1er décembre 2010, entre en vigueur le 1er janvier 2011 et remplace celui du 27 août 2008. 3. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 17 juillet 2014 entrent en vigueur le 1er janvier 2015. 4. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 2 juin 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 5. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 18 août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. 6. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 6 décembre 2018 entrent en vigueur à cette même date. 7. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 20 juin 2019 entrent en vigueur à cette même date. 8. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 15 août 2019 et le 5 décembre 2019 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. 9. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 30 juin 2022 entrent en vigueur à cette même date. 10. Les modifications adoptées par la Municipalité en séance du 12 juin 2025 entrent en vigueur le 1er janvier 2026.