Directive n° 10 : Mixité sociale et stabilité

Applicable aux immeubles au bénéfice d’une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité

vu les articles 10 « Mixité sociale et stabilité » du règlement communal

décide l’adoption de la directive N°10 suivante :

1 Le bailleur qui souhaite conserver dans son immeuble une partie de locataires qui ne respectent plus l'une ou l'autre condition d'occupation, doit déposer une demande écrite auprès du service communal en charge du logement.

2 Les conditions auxquelles le service cité à l'al. 1 peut admettre la dérogation sont les suivantes :

a) la proportion de locataires totale maximum admise, pour un immeuble, est de 15% ; b) les locataires peuvent dépasser la limite de revenu du barème prévu à l'art. 16 du règlement communal jusqu'au maximum 40% ; c) les aides cantonale et communale ne sont pas versées aux locataires concernés ; d) lorsqu'il s'agit d'un immeuble soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965, les suppléments de loyer sont facturés aux locataires.

3 En cas de sous-occupation notoire, le bail est résilié.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.