Directive n° 2 : Attestations et justificatifs requis pour déterminer le revenu

Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive et linéaire, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité,

vu l’article 12 « Information du public » du règlement communal

décide l’adoption de la directive N°2 suivante :

Si l'actualisation des données système d'information du revenu déterminant unifié, SI-RDU, au sens de l'art. 6 du règlement d'application de la loi du 9 novembre 2010 sur l ’ harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, RLHPS, s’impose, il sera demandé, en fonction de la situation propre à chaque candidat (perte ou reprise d'emploi, mariage, séparation, divorce, nouveau ménage, changement notable du taux d'activité, etc.), tout ou partie des attestations et justificatifs suivants :

• formulaire de préinscription dûment rempli et signé ;

• pièce d'identité (carte d'identité, permis de séjour) ;

• attestation de salaire ou les 6 dernières fiches de salaire, quand il s'agit d'emplois temporaires, et tout autre document relatif aux revenus du ménage (total des revenus nets) + contrat de travail ;

• dernière décision de taxation des impôts ;

• décision récente de rente AI ou AVS et justificatif de rente AI ou AVS (relevé bancaire ou postal) / prestations complémentaires / 2ème pilier ;

• décompte d'aide sociale (budget RI récent) ;

• jugement de divorce ou des mesures provisoires de séparation ratifié par une instance officielle ;

• avis d'octroi d'une bourse d'études ou contrat d'apprentissage ;

• bilan fiduciaire pour les indépendants ;

• décompte de l'assurance chômage ;

• autres documents utiles.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.