Directive n° 3 : Résiliation du bail – Dépassement de revenus

Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre dégressive, y compris les immeubles soumis aux lois sur le logement des 8 décembre 1953 et 22 novembre 1965

La Municipalité

vu les articles 7 « Dérogations », 13 et 15 «°Conséquence de la modification pour les locataires », du règlement communal

décide l’adoption de la directive N°3 suivante :

Le contrat de bail est résilié lorsque le revenu déterminant, selon l'article 6 du règlement du 24 juillet 1991 sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics, RCOL, dépasse de 20% la limite de revenu admise par le barème prévu à l'article 16 du règlement communal.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.