Directive n° 6 : Degré d’occupation du logement

Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre linéaire

La Municipalité

vu les articles 6 « Revenu déterminant, limites de revenu et degré d’occupation » et 7 « Dérogations » du règlement communal

décide l’adoption de la directive N°6 suivante :

Le nombre de personnes minimum pour un logement de 3 pièces est de 2 personnes, qu'il s'agisse d'une famille monoparentale ou non.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud

Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.