810.8
Directive n° 7 : Non-respect du degré d’occupation
Applicable aux immeubles au bénéfice d'une aide à la pierre linéaire
La Municipalité
vu les articles 6 « Revenu déterminant, limites de revenu et degré d’occupation » et 7 « Dérogations » du règlement communal
décide l’adoption de la directive N°7 suivante :
Art. 1 Famille monoparentale de 2 personnes
Lorsque la famille monoparentale de 2 personnes occupe un logement à loyer modéré de 4 pièces, les aides sont supprimées et le bail est résilié.
Le bailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La hausse de loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale.
Le bailleur doit notifier au locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.
Art. 2 Famille monoparentale de 3 personnes
Lorsque la famille monoparentale de 3 personnes occupe un logement à loyer modéré de
pièces, les aides sont supprimées et le bail est résilié.
Lebailleur doit notifier au locataire la décision communale de suppression des aides. La hausse de loyer prend effet le 1er jour du septième mois suivant la décision communale.
Le bailleur doit notifierau locataire, dans les 30 jours dès la décision communale, la formule officielle de résiliation de bail agréée par le Canton. La résiliation doit parvenir au locataire avant le début du délai légal de congé de 3 mois pour les termes usuels cantonaux.
Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014 et mis à jour par celle-ci, le 2 juillet 2015. Le syndic : La secrétaire a.i. :
p. o. F. Germond S. Ecklin Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.