Directive n° 8 : Cellule logement – Organisation – Règles de fonctionnement

immeubles, notamment en application de l'art. 11 du règlement communal.

ou plusieurs des conditions suivantes :

1. être inscrit à l'Office communal du logement depuis six mois au moins et avoir cherché, sans succès, un logement construit ou rénové avec l'appui des pouvoirs publics ;

2. être confronté à un problème aigu de logement ou à une urgence sociale ;

3. être recommandé par un Service social.

Le ménage, après une évaluation circonstanciée (entretien et grille d'évaluation) du service communal en charge du logement, doit être en mesure de respecter les normes posées par le droit du bail et les règles et usages locatifs. Il doit, en outre, répondre à certains critères permettant d'identifier le degré d'urgence de sa situation et de garantir une égalité de traitement.

La cellule a notamment les tâches suivantes :

1. En matière de logement :

1. Elle reçoit les ménages qui sollicitent ses services et établit un dossier au nom des ayants droit.

2. Elle sélectionne, en collaboration avec le bureau de la location, parmi les logements vacants, ceux qui correspondent aux besoins et moyens de chacun de ses clients ; elle oriente les candidats locataires auprès des gérances et elle facilite la signature des contrats de bail.

3. Elle réserve, lors de la première mise en location d’immeubles neufs, un certain nombre de logements, en application de l’art. 2 ci-dessus.

4. Elle tient à jour un fichier de ses clients habitant un logement social.

2. Auprès des gérances et propriétaires :

5. Elle agit en tant qu’interlocuteur privilégié des gérances et propriétaires et elle intervient dans les cas utiles et nécessaires (conflits de voisinage, etc.), à leur demande ou sur sollicitation de l’Office communal du logement, du Service social ou sur demande de ses clients.

6. Elle se réserve le droit de demander aux bailleurs des justifications motivées en cas de refus de signer un contrat de bail et propose, cas échéant, un candidat en remplacement.

7. Elle s’assure auprès des gérances et propriétaires que ces derniers l’informent dans les meilleurs délais (30 jours) de tout problème inhérent au bail (notamment arriérés de loyer, résiliation anticipée, etc.).

8. Elle propose des solutions, dans les meilleurs délais, cas échéant en collaboration avec le Service social, pour les problèmes de contentieux.

9. Elle se réserve en cas d’abus (notamment si les délais ne sont pas respectés) de supprimer tout appui financier (aide au paiement du loyer) au–delà de la fin du mois pour lequel le loyer est dû.

3. Auprès des locataires soutenus :

10. Elle s’assure de la solvabilité de ses clients, en particulier en matière de paiement du loyer, de garantie de loyer ainsi que d’assurance responsabilité civile.

11. Elle peut, si le client connaît des problèmes financiers et qu’il est au bénéfice du RI, demander au Service social qu’il s’acquitte directement du loyer en mains du bailleur.

12. Elle se réserve le droit de rendre visite à ses clients en cas de besoin.

13. Elle analyse, en fin de bail, les prétentions des bailleurs, participe aux mesures tendant à la libération des garanties de loyers, met en œuvre les procédures de recouvrement et prête son assistance en cas d’expulsion.

14. Elle établit, en collaboration avec les gérances, le décompte des frais en cas de dégâts hors normes à la chose louée et libère la participation communale à raison de 50% maximum des montants non couverts par les assurances et les garanties. Une participation plus importante aux frais peut être admise dans les cas exceptionnels.

L’appui de la cellule est limité à une année minimum dès la signature du bail et à deux ans au maximum. La reconduction du soutien de la cellule est décidée chaque année, après un entretien auquel le client a l’obligation de participer.

La cellule se réserve, en cas de non-respect grave des règles élémentaires du droit du bail ou des conditions fixées par la cellule ou encore de mauvaise volonté évidente, d’interrompre en tout temps son aide, son appui et ses prestations au client. Dans ce cas, elle avertit préalablement son client et le bailleur. Elle se réserve également la possibilité de supprimer les aides, le cas échéant de résilier le bail, et d’en informer le service cantonal en charge du logement.

Approuvé par la Municipalité, le 23 octobre 2014. Le syndic : Le secrétaire : D. Brélaz S. Jaquenoud Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, le 3 juillet 2015.