Règles de gestion du Fonds d’action sociale

Il est constitué, sous la dénomination "Fonds d'action sociale (ci-après le Fonds)" un fonds pour aider les Lausannois et Lausannoises en difficulté financière. Les aides visent à éviter une aggravation indésirable et inéluctable de la situation des personnes requérantes, cas échéant en complément d'autres institutions sollicitées.

Le Fonds peut également intervenir aux fins de soutenir des projets d'activité indépendante, notamment sous la forme de micro crédit.

Le 1er septembre 2006, le Fonds a été crédité du montant de fr. 1'300'000.- issus de la fusion des divers fonds de la sécurité sociale mentionnés ci-dessus.

En outre, le Fonds a été crédité le 31 décembre 2006

• des intérêts pour l'année 2006 Fr. 3'852.85

• attribution suite à la dissolution du Fonds Charles de Bergonzo Fr. 4'646.34

• attribution suite à la dissolution du Fonds Henri de Saussure Fr. 15'240.40

• attribution suite à la dissolution du Fonds d'Effinger de Wildegg Fr. 68'112.00

• d'une part de la liquidation de la Fondation Bugnion Fr. 34'869.05

• d'une part de la liquidation de la Fondation Piot Fr. 107'322.31

• des intérêts pour l'année 2006 des fonds mentionnés dans le préambule aux lettres a et b, Fr. 7'410.25 ainsi que d à k

Il n'existe aucun droit à des secours financiers de la part du Fonds.

Peuvent être aidées par le Fonds les usagers du service social de Lausanne (sur requête de ce dernier) ou des collaborateurs ou collaboratrices de l'administration communale (sur requête du service du personnel) séjournant régulièrement en Suisse (de nationalité suisse ou avec permis B, C, ou L), ayant élu domicile (avec inscription au Contrôle des habitants) sur le territoire de la Commune de Lausanne depuis 3 mois au moins.

Le Fonds prend en charge des dépenses indispensables, sans limite de montant.

Sont notamment indispensables les dépenses nécessaires :

• au logement

• à l'assurance obligatoire des soins

• aux soins dentaires reconnus nécessaires par un médecin dentiste conseil

• au maintien du lien social.

Si elle intervient en faveur d'une personne exerçant ou souhaitant exercer une activité indépendante, l'aide accordée par le Fonds peut porter notamment sur l'acquisition d'équipements ou de marchandises. Le projet doit être viable à dire d'experts reconnus.

Sauf exception, le Fonds n'intervient pas pour des frais de justice, des amendes, des honoraires d'avocat, ou encore pour des frais de formation.

Les contributions du Fonds (dons ou prêts sans intérêt) sont dans la règle versées directement aux créanciers des personnes requérantes, sur la base des pièces justificatives utiles.

En cas de prêt, le ou la bénéficiaire doit signer une reconnaissance de dette.

Le/la chef-fe du service social statue sur les requêtes jusqu'à fr. 1'000.-. Le/la directeur/directrice est compétent pour les requêtes portant sur un montant allant au-delà de ce montant ; il peut solliciter le préavis du/de la chef-fe de service.

Le/la directeur/directrice statue sur le refus d'octroi d'aides par le/la chef-fe de service.

Les requêtes sont présentées sur le formulaire ad hoc, par l'un des services mentionnés à l'article 4.

Elles mentionnent :

Enoutre, seront joints toutes pièces utiles justifiant les montants figurant au budget (pour les bénéficiaires du revenu d'insertion, le budget RI est suffisant).

La comptabilité de la direction de l'enfance, de la jeunesse et de la cohésion sociale assure les opérations comptables.

Les mouvements d'espèces, ainsi que le capital du Fonds figurent dans la comptabilité communale.

Le Fonds figure dans la brochure des comptes communaux sous la rubrique "Fonds".