Directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergies en faveur des petits et moyens consommateurs dans le cadre du programme d'Equiwatt

Par Lieu de Consommation, on entend le lieu d'activité d'un consommateur d'électricité, de gaz ou de tout autre vecteur énergétique qui constitue une unité économique et géographique et qui présente sa propre consommation annuelle effective, indépendamment du nombre de ses points d'injection ou de soutirage.

Par Petit ou Moyen Consommateur, on entend un Lieu de Consommation, dont la consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur est inférieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle réelle ou prévisible d'électricité est inférieure à 0.5 GWh ; c'est-à-dire qui n'est pas considéré comme grands consommateurs au sens de l'article 28c de la Loi vaudoise sur l'énergie.

Par Energie Finale, on entend l'énergie livrée et vendue, ou bien autoconsommée par un Lieu de Consommation.

Par Equipement, on entend une installation technique qui consomme directement de l'Energie Finale, ou indirectement via un réseau de distribution intermédiaire faisant partie intégrante d'un Lieu de Consommation, comme, notamment, une chaudière ou un monobloc de ventilation.

Par Action de Performance Energétique, (ci-après : APE), on entend une action qui nécessite une intervention physique et qui est entreprise pour réduire la consommation d'énergie électrique ou thermique, soit en procédant au réglage d'installations et procédés, soit en procédant à des travaux sur un élément déterminé d'un Lieu de Consommation.

Par Prime, on entend la subvention octroyée par la Commune de Lausanne en faveur du Demandeur conformément aux modalités décrites dans la présente Directive.

Par Demandeur, on entend une personne morale, association, fondation ou collectivité publique qui finance et réalise une APE, objet d'une demande de Prime. Dans le cadre de cette demande, le demandeur peut être représenté.

La Prime a pour but de soutenir et d'encourager les économies d'énergie dans le cadre du programme équiwatt.

La présente Directive a pour but de définir les règles d'octroi de Primes en faveur des Demandeurs qui entreprennent des APE bénéficiant à un Petit ou Moyen Consommateur.

Permet l'octroi de la Prime, l'APE qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

Ne permettent pas l'octroi de la Prime, les APE suivantes :

Permettent l'octroi de la Prime, les demandes formulées conformément aux dispositions décrites dans le présent article.

La demande doit être déposée par le Demandeur par email à l'adresse equiwatt@lausanne.ch.

Les documents requis pour l'octroi de la Prime sont, notamment, les suivants :

La demande doit être déposée par le Demandeur, dans la règle avant le début de la réalisation de l’APE mais, au plus tard dans les trois mois suivant la fin de la réalisation de l’APE, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2022.

Le Demandeur peut être représenté dans la procédure de demande de Prime. Une preuve de cette représentation peut être exigée.

Les SiL, par le biais de son Secrétariat général, exécutent les tâches dans le cadre de l'octroi de la Prime.

Ils gèrent les données transmises par le Demandeur de manière confidentielle.

Les demandes de Prime sont traitées par le Secrétariat général par ordre chronologique.

Le Secrétariat Général vérifie l'estimation des économies d'énergie engendrées par l'APE faisant l'objet de la demande de Prime et fournie par le Demandeur au terme de l'article 4.3 ci-dessus.

Le Secrétariat Général se réserve le droit de confier cette vérification à un tiers.

Le Demandeur est tenu de fournir toutes les informations jugées nécessaires par le Secrétariat général afin de vérifier que les conditions d'octroi de la Prime sont remplies.

Le Secrétariat général est autorisé à accéder au Petit ou Moyen Consommateur pour le contrôle de la réalisation des APE faisant l'objet de la demande de Prime et ceci même après l'octroi de la Prime.

La Prime est un versement unique calculé conformément à l'article 9 ci-dessous.

La Prime est accordée dans les limites des fonds disponibles.

Le montant de la Prime correspond à 25% du coût de réalisation HT de l'APE, objet de la Prime, mais au maximum à CHF 20'000.- par Petit ou Moyen Consommateur et par an.

La Prime, additionnée des subventions, aides et crédits obtenus, où dont l'attribution est raisonnablement prévisible, est dans tous les cas plafonnée à 50% du coût HT de l'APE faisant l'objet de la demande de Prime.

La Prime n'est pas cumulable avec une autre subvention qui serait attribuée par équiwatt. L'attribution de prêt à taux zéro par équiwatt est réservé.

Il n'existe pas de droit à l'octroi de la Prime.

L'octroi ou non de la Prime fait l'objet d'une décision motivée communiquée au Demandeur sous forme écrite.

La décision peut faire l'objet d'un recours administratif au sens de l'article 73 de la Loi vaudoise sur la procédure administrative auprès de la Municipalité, dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée.

Pour le surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la Loi sur la procédure administrative.

La Prime est versée au Demandeur sur la base d'une facture émise par ce dernier dans un délai d'un mois dès la notification de la décision d'octroi de la Prime.

Le Demandeur adresse la facture au Secrétariat Général, par courrier ou email, à l'adresse suivante : Services industriels Secrétariat général Équiwatt Place Chauderon 23 Case postale 7416 1002 Lausanne equiwatt@lausanne.ch

Si la totalité de l'APE n'a pas été réalisée ou n'a été réalisée que partiellement, le Secrétariat général se réserve le droit de réévaluer la Prime et de demander une nouvelle estimation des économies d'énergie associées en fonction de l'APE effectivement réalisée.

Dans la mesure où la facture de la Prime émise par le Demandeur au sens de l'article 11 ci­dessus, ne parvient pas au Secrétariat général dans le délai indiqué de trois mois et, sans nouvelle du bénéficiaire, la Prime est réputée révoquée.

Le Secrétariat général s'assure que le Demandeur exécute les APE, objets de la Prime, conformément aux dispositions de la présente Directive.

Le Secrétariat général peut se borner à des contrôles sommaires ou par sondage.

Le Secrétariat général peut désigner un tiers pour s'assurer que les conditions ayant mené à l'octroi de la Prime sont respectées par le Demandeur.

Si le Demandeur ne se conforme pas à l'obligation de renseigner ou de collaborer définie à l'article 7, le Secrétariat général peut lui refuser l'octroi ou le versement de la Prime.

Les Primes déjà versées ou octroyées peuvent faire l'objet d'une restitution selon les modalités de l'article 13.

La directive municipale en matière d'octroi de primes aux économies d'énergie en faveur des Petits et Moyens Consommateurs dans le cadre du programme équiwatt, objet du présent texte, a été adoptée par la Municipalité de Lausanne dans sa séance du 11 juin 2020.

La présente directive entre en vigueur le 1er juillet 2020. Elle annule et remplace la version du