Règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins
(RHOM)

Le présent règlement s’applique, sous réserve des exceptions prévues aux articles 2 à 6, à tous les magasins exploités sur le territoire de la commune de Lausanne, même s’ils constituent une succursale d’une entreprise qui a son siège principal hors du territoire communal.

Est réputé magasin tout local sur rue ou à l’étage, muni ou non de vitrines, accessible à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs. Les camions de vente, les kiosques et les échoppes sont assimilés aux magasins.

Une succursale ou un camion de vente est considéré comme magasin indépendant au sens du présent règlement.

Ne sont pas soumis au présent règlement:

1. les banques et les établissements de change ;

2. les entreprises de transport ;

3. les établissements de bains publics et privés et ceux destinés à la pratique d’un sport, à l’exclusion des locaux de vente indépendants qu’ils peuvent comporter ;

4. les magasins, échoppes et kiosques des campings qui, compte tenu de leur situation et de leur disposition, ne peuvent être utilisés que par les personnes se trouvant à l’intérieur des campings.

La Municipalité peut étendre cette dérogation à d’autres entreprises de caractère similaire.

Les établissements faisant l’objet d’une patente d’établissement public, conformément à la loi sur la police des établissements publics et la vente de boissons alcooliques, ne sont pas soumis au présent règlement.

Toutefois, la vente à l’emporter des produits autres que les mets et les boissons n’est autorisée que les jours ouvrables entre 6 heures et 19 heures.

Après consultation de la Société des pharmaciens lausannois, la Municipalité fixe, par un règlement spécial 2), les modalités d’ouverture des pharmacies, à tour de rôle, en dehors des heures fixées par le présent règlement.

Lorsqu’un motif d’intérêt public justifie une telle mesure, la Municipalité peut, après consultation des associations professionnelles intéressées, consentir de semblables exceptions, à titre temporaire ou permanent, pour d’autres magasins spécialisés. Elle en fixe les limites et les conditions.

Les ventes sur la voie publique, y compris celles des marchands de glaces et de marrons, mais à l'exception de celles effectuées au moyen de camions de vente, sont soumises exclusivement aux dispositions du règlement sur les foires et les marchés édicté par la Municipalité.

Les ventes par le moyen de distributeurs automatiques ne sont pas soumises au présent règlement.

La vente de fleurs dans les cimetières est autorisée pendant les heures d’ouvertures de ces derniers.

La vente ambulante de journaux et de fleurs dans les établissements publics est libre.

Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les commerces suivants, dont la surface de vente n’excède pas 100 m2, sont autorisés à ouvrir jusqu’à 22 heures tous les jours 2):

1. les magasins d’alimentation, magasins-traiteurs et laboratoires d’où sont effectuées les livraisons de mets à domicile, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ;

2. les boulangeries-pâtisseries-confiseries, pour autant que la surface de vente dévolue aux produits non alimentaires n’excède pas 10 % de la surface de vente du magasin et qu’il s’agisse de produits de dépannage et de première nécessité ;

3. les boutiques (« shops ») de stations-service qui vendent principalement, en sus des accessoires automobiles, des produits de dépannage et de première nécessité ;

4. les magasins de tabac et journaux ;

5. les magasins de glaces.

Sous réserve de l’alinéa 2 bis, les kiosques sont autorisés à ouvrir jusqu’à 24 heures tous les jours2).

Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures2).

Les exceptions mentionnées à cet article sont soumises à autorisations, délivrées par la direction en charge de la police du commerce 3). L’autorisation peut être retirée si les conditions fixées par la Municipalité ne sont pas respectées2).

La Municipalité peut autoriser d’autres exceptions aux conditions qu’elle fixe lorsqu’un motif d’intérêt public justifie une telle mesure.

Sous réserve de l’alinéa 1 bis1), pendant la période comprise entre le 1er avril ou Vendredi-Saint si cette fête tombe en mars et le 15 octobre inclusivement, les magasins du quartier d’Ouchy sont soumis aux règles suivantes :

Les commerces et les kiosques au bénéfice d’une licence de vente d’alcool à l’emporter ne peuvent pas vendre ou livrer des boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, au-delà de 20 heures 1).

Au sens de cette disposition, le quartier d’Ouchy est délimité par les rues suivantes : avenue de-La-Harpe, rue des Jordils, chemin de Roseneck, chemin de Beau-Rivage et par la limite ouest du jardin de l’Hôtel Beau- Rivage et l’entrée du quai d’Ouchy.

Si le développement de celui-ci l’exige, la Municipalité peut étendre les limites du quartier au secteur délimité par le chemin des Mouettes, le chemin Auguste-Pidou et l’avenue de-La-Harpe 2).

Les commerçants peuvent, avec l'autorisation de la Direction en charge de l’économie et aux conditions fixées par elle, garder leur magasin ouvert jusqu'à 20h durant six soirs consécutifs sur les jours ouvrables précédant le 24 décembre, y compris le samedi. Si le 23 décembre est un samedi, la fermeture des magasins demeure cependant fixée à 18h, de même que celle du samedi 16 décembre, l’ouverture à 20h étant avancée au vendredi 15 décembre.

Après consultation des associations professionnelles intéressées, la Direction en charge de l’économie fixe chaque année, avant le 1er octobre, les jours où les magasins peuvent être ouverts le soir.

Les magasins peuvent, sur autorisation préalable de la Direction en charge de l’économie, organiser des ventes sur invitation quatre fois par année, en principe une fois par saison. Ces ventes n’ont pas lieu en décembre. Ces ventes sont privées, en ce sens qu’elles sont destinées uniquement à la clientèle invitée préalablement à titre personnel.

Ces ventes peuvent avoir lieu du lundi au vendredi mais ne sont pas admises les samedis et les jours de repos public au sens de l’article 7 RHOM.

Le magasin peut demeurer ouvert jusqu’à 21h45 avec possibilité de servir la clientèle jusqu’à 22h.

Des sanctions administratives, allant d’un avertissement à un refus d’octroi de nouvelles autorisations pour des ventes privées pour une durée maximale de deux ans, peuvent être appliquées aux commerçants contrevenant aux règles des ventes sur invitation.

La demande d’autorisation (art. 14 et 15) doit être présentée au moins un mois à l’avance.

Elledoit contenir les dispositions adoptées par le commerçant, notamment en ce qui concerne la compensation prévue pour l’ouverture deux soirs en décembre (art. 14, al. 1). Le commerçant doit ensuite se conformer à ces dispositions.

L’autorisation est refusée ou révoquée lorsque :

1. la compensation aurait pour effet de supprimer une demi-journée de fermeture précédemment fixée ou de se confondre avec elle ;

2. les conditions prévues aux articles 14 et 15 ne sont pas respectées.

La Municipalité peut, après consultation des associations d’employés intéressées, donner force obligatoire aux conventions adoptées à la majorité des deux tiers par les commerçants d’une même branche, par lesquelles ceux-ci fixent, dans le cadre des dispositions du présent règlement, un horaire plus restrictif d’ouverture de leurs magasins.

Sont considérés comme commerçants d’une même branche, au sens de cette disposition, ceux qui vendent des produits de même nature. Dans les magasins à plusieurs rayons, le rayon principal ou celui qui donne au magasin son caractère propre est déterminant.

En cas de doute quant à l’appartenance à une branche, la Direction de police1) statue. Elle peut, au besoin, ranger certains magasins comportant des rayons très variés dans une catégorie spéciale.

La Municipalité est compétente pour prendre les mesures d’application du présent règlement et pour arrêter les taxes.

En cas d’urgence, elle peut arrêter des règles complémentaires. L’article 9, alinéa 2, du règlement général de police est applicable.

Elle peut également édicter des dispositions moins restrictives applicables aux seules divisions foraines.

Il y a recours à la Municipalité contre les décisions prises par la Direction de police 1) en application du présent règlement.

La procédure est régie par l’article 18 du règlement général de police 2).

Le recours au Conseil d’Etat est réservé.

Les contraventions au présent règlement, à ses dispositions d’application et aux dispositions des conventions approuvées par la Municipalité, sont réprimées par les autorités répressives de la commune, conformément aux dispositions de la législation cantonale et du règlement général de police relatives aux sentences municipales.

Lorsqu’un commerçant, absent de son magasin, a chargé un tiers de le remplacer, la poursuite est dirigée contre ce tiers. Le commerçant demeure néanmoins solidairement responsable du paiement de l’amende.

Le présent règlement abroge le règlement limitant les heures d’ouverture des magasins du 10 décembre 1935.

La date de son entrée en vigueur sera fixée par la Municipalité après son approbation par le Conseil d’Etat.