Funtauna

132.15.1-ea0905f4

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 1er juillet 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 juillet 2008, entrent en vigueur le 1er septembre 2008 :

  • loi du 1er juillet 2008 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) ;

  • décret du 1er juillet 2008 sur la fusion des Communes d'Assens et de Malapalud (RL 132.15.1) (fusion effective dès le 1er janvier 2009).