ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 6 septembre 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 septembre 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

• loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 12 juin 2007 sur l'appui au développement économique (RSVM 900.05) ;

• loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 28 février 1989 sur la faune (RSVM 922.03) ;

• loi du 6 septembre 2016 modifiant celle du 29 novembre 1978 sur la pêche (RSVM 923.01) ;

• décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 9'000'000.- pour la période 2016-2019 visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles (RI 900.00).