ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 2 mai 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 16 mai 2023, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er août 2023 :

  1. loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01).

• b. au 15 août 2023 :

  1. décret du 2 mai 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement portant sur le renouvellement des feux à éclipses bordant les lacs Léman, Neuchâtel et Morat à hauteur de CHF 1.6 millions (BLV 747.00).

• c. au 1er septembre 2023 :

  1. loi du 2 mai 2023 d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide aux services de santé animale (BLV 916.42) ;

  2. loi du 2 mai 2023 sur la protection des données personnelles dans le cadre de l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine pénal (BLV 172.68) ;

  3. loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (BLV 172.65) ;

  4. loi du 2 mai 2023 modifiant celle du 1er décembre 1980 sur les dossiers de police judiciaire (BLV 133.17).