170.50-360bacb6
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Les lois ci-après du 1er novembre 2016, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 15 novembre 2016, entrent en vigueur le 1er février 2017 :
loi du 1er novembre 2016 modifiant celle du 24 septembre 2002 sur l'information (RSVM 170.21) ;
loi du 1er novembre 2016 modifiant celle du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (RSVM 173.36).