Funtauna

170.50-568bd16d

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 27 octobre 2020 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 10 novembre 2020, entrent en vigueur le 1er février 2021 :

  • a. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 12'486'000.- pour financer l'extension du Tribunal cantonal (BLV 173.30);

  • b. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 4'900'000.- pour financer les interventions dans le bâtiment existant du Tribunal cantonal (BLV 173.30) ;

  • c. décret du 27 octobre 2020 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'ouvrage de CHF 3'727'000.- pour financer la construction du parking et du sous-sol de l'extension du Tribunal cantonal (BLV 173.30).