Funtauna

170.50-8e73bb20

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 10 mai 2016, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 20 mai 2016, entrent en vigueur le 1er janvier 2017 :

  • loi du 10 mai 2016 modifiant celle du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud (RSVM 172.31) ;

  • décret du 10 mai 2016 abrogeant la loi du 4 septembre 1933 sur la durée des fonctions publiques cantonales (RL 172.33).