170.50-952194ce
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
Le décret du 27 juin 2023 accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 50'000'000.- pour la période 2023-2026, visant à renforcer le soutien de l'État aux infrastructures à vocation touristique au sens de l'article 24, alinéa 2 LADE (BLV 900.00), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 11 juillet 2023, entre en vigueur avec effet au 1er octobre 2023.