170.50-974a730e
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Service juridique et législatif
arrête
Art. 1
Le décret du 15 juin 2010 sur la fusion des communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin (RL 132.15.1), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 juin 2010, entre en vigueur le 1er septembre 2010.