170.50-cd7eef98

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les actes législatifs ci-après du 25 avril 2023, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 9 mai 2023, entrent en vigueur avec effet :

a. au 15 juillet 2023 :
1. décret du 25 avril 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 69'280'000.- pour financer l'acquisition des biens-fonds nos 1490, 1491, 1492 et 1494 du cadastre de la Commune d'Etoy, pour ce site de formation gymnasiale (BLV 412.00).
b. au 1er août 2023 :
1. loi du 25 avril 2023 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (BLV 800.01).