Funtauna

170.50-eb0e8374

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 5 avril 2022 publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 19 avril 2022, entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

  1. décret du 5 avril 2022 accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 5'784'000.- destiné à financer les évolutions du système d'information de la justice vaudoise (BLV 173.00) ;

  2. décret du 5 avril 2022 accordant au Conseil d'État un crédit d'étude de CHF 3'805'000.- destiné à financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l'Ordre judiciaire vaudois (BLV 173.00).