ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 21 décembre 2022, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 4 avril 2023 entrent en vigueur avec effet :

• a. au 15 juin 2023 :

  1. décret du 21 mars 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 3'300'000.- pour financer les travaux Grands consommateurs sur les sites de Marcelin à Morges et de l'ETML à Lausanne (BLV 419.00) ;

  2. décret du 21 mars 2023 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre No. 6 de CHF 46'050'000.- pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur 5 sites (BLV 172.70).

• b. au 1er juillet 2023 :

  1. loi du 21 mars 2023 modifiant celle du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (BLV 340.01).