170.50-f6b64879

ARRÊTÉ de mise en vigueur

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu le préavis du Service juridique et législatif

arrête

Art. 1

Les décrets ci-après du 30 octobre 2018, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 30 novembre 2018, entrent en vigueur le 1er février 2019.

  • a. décret du 30 octobre 2018 autorisant le Conseil d'Etat en tant que représentant de l'organisme porteur, à conclure la Convention de prestations avec l'Office fédéral des routes (OFROU) confiant à la GCTA des tâches de gestion du trafic sur des routes nationales (BLV 725.00);

  • b. décret du 30 octobre 2018 accordant au Conseil d'Etat un crédit d'étude de CHF 5'085'000.- pour financer les mandats d'études trafic et électromécanique pour la réalisation de la gestion coordonnée du trafic de l'agglomération (GCTA) sur le territoire des 26 communes constituant l'agglomération Lausanne-Morges (BLV 740.00);

  • c. décret du 30 octobre 2018 accordant à RailTech SA une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud de CHF 12'500'000.- pour financer la réalisation d'un centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve (BLV 740.00).