170.50-fa49ec3b
ARRÊTÉ de mise en vigueur
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Direction des affaires institutionnelles et des communes
arrête
Art. 1
La loi du 22 novembre 2022 modifiant celle du 10 février 2004 sur le recouvrement et les avances sur les pensions alimentaires (BLV 850.36), publiée dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 24 février 2023, entre en vigueur avec effet au 1er mai 2023.