ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les actes législatifs ci-après du 23 septembre 2008, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 octobre 2008, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 25 novembre 2008 :

  • loi du 23 septembre 2008 modifiant celle du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (RSVM 211.01) ;

• b. au 1er janvier 2009 :

  • loi du 23 septembre 2008 d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (RSV 836.01) ;

  • décret du 23 septembre 2008 pour l'octroi d'un prêt, portant intérêt, au Fonds de compensation pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante (RI 836).