ARRÊTÉ de mise en vigueur

Les lois ci-après du 17 mars 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 avril 2009, entrent en vigueur avec effet :

• a. au 1er juin 2009 :

  • loi du 17 mars 2009 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), à l'exception des articles 15a à 15h qui entrent en vigueur le 1er octobre 2009 ;

• b. au 1er octobre 2009 :

  • loi du 17 mars 2009 modifiant celle du 10 février 2004 sur les mesures d'aide et d'integration pour personnes handicapées (RSVM 850.61)