133.00.300609.2
DÉCRET autorisant la ratification de la convention sur la réforme de l'organisation policière conclue entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association de communes vaudoises
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
La ratification par le Conseil d'Etat de la convention sur la réforme de l'organisation policière conclue entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association de communes vaudoises est autorisée.
Art. 2
Si l'initiative populaire "Pour une police unifiée et plus efficace" est acceptée par le peuple ou par le Grand Conseil, le présent décret est caduc.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté la date d'entrée en vigueur.