160.00.200224.1
DÉCRET prolongeant d'un an le délai de traitement de l'initiative populaire "Sauvons le Mormont"
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 82, alinéa 2 de la Constitution cantonale
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le délai pour soumettre au vote l'initiative "Sauvons le Mormont" est prolongé d'un an en vue de lui opposer un contre-projet.
Art. 2
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa publication.
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte, conformément à l'article 84, alinéa 1er de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur conformément à l'alinéa premier.