172.21.020310.2
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 4'380'000.– pour l'aménagement des bureaux de la DSI et d'un restaurant d'entreprise dans l'immeuble sis à l'avenue Longemalle 1, à Renens
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 4'380'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer l'aménagement des bureaux à l'usage de la DSI et la cafétéria / restaurant d'entreprise dans l'immeuble sis à l'avenue Longemalle 1, à Renens.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement", réparti et amorti conformément aux articles suivants.
Art. 3
Un montant de CHF 3'384'000.– est destiné à financer les travaux de transformation et de construction complémentaire.
Il sera amorti en 20 ans.
Art. 4
Un montant de CHF 996'000.– est destiné à financer les équipements mobiliers et les coûts de mise en service.
Il sera amorti en 5 ans.
Art. 5
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.