Funtauna

172.43.1

ARRÊTÉ sur le traitement cotisant à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud
(At-CP)

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD

vu l'article 3, alinéa 1, lettre a, de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) A

vu l'article 22, alinéa 2, lettre a, de la loi du 18 juin 1984 sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (LCP) B

vu le préavis du Conseil d'administration de ladite caisse

vu le préavis du Département des finances

arrête

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Les personnes qui perçoivent des suppléments de salaire ou indemnités mentionnés ci-après, au jour de l'entrée en vigueur de la modification du présent arrêté, continuent à voir ledit supplément de salaire ou ladite indemnité assuré à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Sont concernés les suppléments de salaire et indemnités suivants :

  • indemnité versée aux doyens des établissements secondaires cantonaux et communaux ;

  • indemnité de direction versée au directeur du Gymnase du soir ;

  • indemnité de doyen dans une école normale ou au Centre pour la formation complémentaire des maîtres ;

  • indemnité de directeur d'institut de l'Université de Lausanne ;

  • indemnité de doyen de l'enseignement professionnel ;

  • allocation liée au titre de "professeur" dans une école d'ingénieur.

…

Art. 4

Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.