DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 17'770'000 destiné à financer la rénovation de Grange-Verney bâtiment principal/réfectoire/trait d'union à Moudon

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'État

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 17'770'000 est accordé au Conseil d'État pour financer la rénovation de Grange-Verney bâtiment principal/réfectoire/trait d'union à Moudon.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement et amorti sur 25 ans de façon linéaire.

Art. 3

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Le Conseil d'Etat en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.