400.01.1.2
ARRÊTÉ fixant la participation aux frais d'enseignement entre les entités scolaires
(APFES)
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 79a du règlement d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984 A
vu le préavis du Département de l'instruction publique et des cultes B
arrête
Art. 1
A défaut d'accord entre les entités scolaires intéressées par un transfert d'élèves, la participation maximale aux frais d'enseignement est fixée ainsi: a.en cas d'équilibrage d'effectifs sans modification du nombre de classes:- par élève primaireFr. 1 000.-- par élève secondaireFr. 1 000.-b.en cas de transfert d'élèves lorsque des options ou des sections ne peuvent être mises en place:- par élève secondaireFr. 2 000.-c.lorsqu'une organisation différente permet de diminuer le nombre de classes:- par élève primaireFr. 2 000.-- par élève secondaireFr. 4 000.-
Art. 2
Le Département de l'instruction publique et des cultes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.