400.961
DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonale
(D-CCSI)
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 48, de la Constitution fédérale A
vu l'article 103, alinéa 2, de la Constitution vaudoise B
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure, au nom du Canton de Vaud, la convention entre le Canton de Fribourg et le Canton de Vaud concernant la collaboration scolaire intercantonaleC.
Art. 2
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre b) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.