725.20.020210.1
DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 3'950'000.– pour la correction de la RC 47 entre Le Pontet et Gimel, sur le territoire des Communes d'Essertines-sur-Rolle et de Gimel
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1
Un crédit de CHF 3'950'000.– est accordé au Conseil d'Etat pour financer la correction de la RC 47 entre Le Pontet et Gimel, sur le territoire des Communes d'Essertines-sur-Rolle et de Gimel.
Art. 2
Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et amorti en 20 ans.
Art. 3
Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.
Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.