DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 7'900'000.- pour financer les évolutions du Système d'information de la Direction générale de la cohésion sociale

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit d'investissement de CHF 7'900'000.- est accordé au Conseil d'Etat pour financer la maintenance évolutive du Système d'Information de la DGCS.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte Dépenses d'investissement, réparti et amorti en 5 ans. Le présent décret entrera en vigueur dès sa publication.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui est sujet au référendum facultatif.

Il en publiera le texte et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.