DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 763'405.08 lié au renchérissement du crédit d'investissement de CHF 11'209'000.- accordé par le Grand Conseil d'une part le 26 avril 2005 (crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.-) et d'autre part le 8 septembre 2009 (crédit additionnel de CHF 662'000.-) pour financer les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD

vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat

décrète

Art. 1

Un crédit additionnel de CHF 763'405.08 est accordé au Conseil d'Etat pour financer le bouclement du crédit d'ouvrage de CHF 10'547'000.- pour les travaux de transformation du bâtiment du Bugnon 7 et celui du crédit additionnel de CHF 662'000.- pour les travaux complémentaires.

Art. 2

Ce montant sera prélevé sur le compte "Dépenses d'investissement" et sera amorti en 4 ans.

Art. 3

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.