850.00.071020.1
ARRÊTÉ fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, aux frais d'acquisition du revenu et aux frais de maladie
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête
Art. 1 Montant des déductions forfaitaires
La déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement s'élève à 20% de la valeur locative et du rendement brut des loyers.
Les déductions forfaitaires appliquées aux frais d'acquisition du revenu sont les suivantes :
a. frais de transport : CHF 2'628.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale) ;
b. frais de repas : CHF 3'200.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale) ;
c. autres frais professionnels : 3% du salaire net, mais au minimum CHF 2'000.- et au maximum CHF 4'000.- (déduits du revenu de l'activité salariée principale).
La déduction forfaitaire pour frais de maladie s'élève à :
a. CHF 2'200.- par adulte membre de l'Unité économique de référence (ci-après UER) ;
b. CHF 1'300.- supplémentaires pour chaque enfant à charge d'un membre de l'UER ou pour chaque personne pour laquelle un membre de l'UER peut faire valoir la déduction pour personne à charge.
Art. 2 Exécution et entrée en vigueur
Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 7 octobre 2020.