A.________/Municipalité de Pully, B.________, C.________, D.________, E._______

1.

La recourante conteste la condition suspensive figurant dans le permis de construire selon laquelle le début des travaux est subordonné à la radiation au registre foncier des deux servitudes ID 007-2002/006452 et ID 007-2002/006454. Elle fait valoir que les questions relatives aux servitudes de droit privé relèvent en principe de la compétence du juge civil et qu’il n’appartient ni à l’autorité administrative ni à la juridiction administrative d’en contrôler le respect.

La municipalité ne conteste pas que la condition litigieuse relève du droit privé. Elle fait valoir qu’elle se justifie par le fait que, selon les art. 1 ss du règlement communal sur l’aménagement du territoire et les constructions (RCATC), elle doit assurer l’ordre, l’esthétique ainsi que la sécurité et la salubrité publique et garantir un aménagement cohérent du territoire communal. Il s’agit selon elle d’éviter qu’un chantier puisse débuter et soit ensuite bloqué pendant une très longue période, en raison d’un conflit de voisinage basé sur l’existence de servitudes.

2.

a) Comme le rappelle régulièrement la jurisprudence, le permis de construire est une autorisation de police qui doit être délivrée lorsque les conditions formelles et matérielles posées par le droit public sont réunies (CDAP AC.2023.0029 du 28 août 2021 consid. 1a/aa; AC.2020.0078 du 25 mars 2021 consid. 1b/bb et les réf. cit.). Cela étant, comme toute décision créant des droits ou des obligations, un permis de construire peut être affecté de diverses modalités (terme, condition, charge), fixées dans des clauses accessoires. Ce régime demeure toutefois soumis au principe de la légalité; une autorité ne peut ainsi pas joindre à sa décision des clauses accessoires que la loi ne prévoit pas (CDAP AC.2023.0029 du 28 août 2023 consid. 3a/aa; AC.2021.0262 du 29 septembre 2022 consid. 5a; AC.2017.0361 du 27 mars 2019 consid. 2a/aa et les réf. cit.; AC.2016.0193 du 21 mars 2017 consid. 2b/aa).

Les conditions et charges doivent présenter un rapport de connexité relativement étroit avec le projet (CDAP précités AC.2023.0029 consid. 3a/aa, AC.2021.0262 consid. 5a, AC.2017.0361 consid. 2a/aa et AC.2016.0193 consid. 2b/aa). Un tel rapport de connexité existera si l'obligation en question détermine directement l'objet à construire (par exemple l'obligation de ne poser sur un toit que des tuiles d'un type particulier) mais non pas si elle concerne un objet distinct (par exemple un échange de parcelles à effectuer en application du droit privé: TA AC.1998.0136 du 27 avril 2001 consid. 2b; TA AC.1998.0220 consid. 3b). Les clauses accessoires ne peuvent pas être étrangères aux dispositions visées par la procédure de permis de construire et au but d'intérêt public du droit de la police des constructions (CDAP précités AC.2023.0029 consid. 3a/aa; AC.2017.0361 consid. 2a/aa et AC.2016.0193 consid 2b/aa). Selon la jurisprudence, une municipalité n’est ainsi pas fondée à prescrire des clauses accessoires relevant du droit privé (cf. TA AC 97/141 in RDAF 1998 I 195). L’autorité administrative n’a en effet pas à statuer sur des questions relevant exclusivement d’intérêts privés (cf. TF 1C_413/2019 du 24 mars 2020 consid. 7.1;1C_531/2018 du 29 juillet 2019 consid. 7.1;1C_434/2015 du 8 avril 2016 consid. 3.3 [servitude de non-bâtir]). Les parties doivent dans ce cas être renvoyées à saisir le juge civil (TF 1C_413/2019 du 24 mars 2020 consid. 7.1;1C_531/2018 du 29 juillet 2019 consid. 7.1). Ainsi, si une restriction de propriété relative à la hauteur découle non pas de prescriptions matérielles en matière de construction, mais d’une convention avec un propriétaire voisin (servitude de hauteur), le juge civil est compétent (cf. TF 1C_413/2019 du 24 mars 2020 consid. 7.1;1C_531/2018 du 29 juillet 2019 consid. 7.1).

b) En l’occurrence, la condition litigieuse, dès lors qu’elle relève du droit privé, se heurte clairement à la jurisprudence rappelée ci-dessus. Pour le surplus, la municipalité ne saurait faire obstacle à cette jurisprudence en invoquant les objectifs généraux en matière d’ordre d’esthétique, de sécurité et de salubrité figurant à l’art. 1 RCATC et les problème qu’une interruption du chantier en raison d’une procédure civile pourrait poser à cet égard. Ces objectifs très généraux ne sauraient en effet empêcher ou retarder la réalisation de travaux qui respectent toutes les prescriptions de police des constructions fixées par règlement communal, ce qui est le cas en l’espèce.

3.

Il ressort de ce qui précède que le recours doit être admis et le permis de construire réformé en ce sens que la "condition suspensive au début des travaux" figurant sous chiffre 2 des conditions particulières communales est supprimée.

Les frais et les dépens sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 49 al. 1 et 55 al. 2 LPA-VD). Vu le sort du recours et les particularités du cas d’espèce (litige relatif à une "condition suspensive au début des travaux"), les frais sont mis à la charge de la Commune de Pully et non pas à la charge des opposants comme c’est le cas usuellement, étant relevé que ces derniers n’ont pas pris de conclusions.