Funtauna

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

BO.2007.0089

TA - BO.2007.0089 - 2007-10-24 - X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

Rubrum

N° affaire: BO.2007.0089

Autorité / Date décision: TA, 24.10.2007

Juge: DR

Greffier: SC

Parties: X. /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

Descripteurs: BOURSE D'ÉTUDES · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} · aLAEF-26 · aLAEF-7-1 · aRLAEF-15-2

Résumé

Le "SEMOY" [Semestre de motivation d'Yverdon-les-Bains], qui vise à accompagner les jeunes dans le choix d'un projet de formation professionnelle et sa réalisation, ne peut être assimilé à une formation professionnelle ou à un contrat d'apprentissage. Sa fréquentation ne donne ainsi pas droit à l'allocation d'une aide à la formation. L'apprenti qui rompt précocement une formation subsidiée et fréquente le SEMOY doit ainsi rembourser l'aide accordée.