A._______/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

Est litigieuse une décision de restitution d'une bourse d'études allouée pour la période de mars à juillet 2015. La décision initiale a été prise par l'autorité intimée le 19 juin 2020, sans qu'il ne ressorte du dossier si le recourant a pu s'exprimer au préalable à ce sujet.

a) Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et 27 al. 2 de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD; BLV 101.01) comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir les preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 125 V 332 consid. 3a p. 335), celui d'avoir accès au dossier (ATF 126 I 7 consid. 2b p. 10), ainsi que celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos lorsque celles-ci sont de nature à influencer la décision à rendre (ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 137 IV 33 consid. 9.2 p. 48/49; 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). Le droit d'être entendu se rapporte surtout à la constatation des faits et ne porte en principe pas sur la décision projetée; l'autorité n'a donc pas à soumettre par avance aux parties, pour prise de position, le raisonnement qu'elle entend tenir (ATF 145 I 167 consid. 4.1 p. 171 et les références citées).

b) Au vu du dossier de l'autorité intimée, aucune communication ne semble avoir eu lieu entre le recourant et l'autorité intimée depuis 2015. Il n'est ainsi pas établi que le recourant aurait bénéficié de la possibilité de s'exprimer avant que l'autorité intimée statue. Une violation de son droit d'être entendu semble ainsi réalisée, en tout cas au stade de la première décision prise par l'OCBE. Cette question peut néanmoins souffrir de rester indécise au vu des motifs qui suivent.

2.

a) La loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11) est entrée en vigueur le 1er avril 2016, abrogeant la loi du 11 septembre 1973 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle (aLAEF; art. 49 LAEF). Selon les dispositions transitoires prévues à l’art. 50 LAEF, les demandes d’aide relatives à une année de formation en cours au moment de l’entrée en vigueur de cette loi sont traitées conformément à l’ancienne législation (al. 1). Les décisions rendues en application de l'ancienne législation déploient leurs effets jusqu'à la fin de l'année de formation concernée, sous réserve de l'alinéa 3 (al. 2). Les décisions de restitution des allocations pour abandon de formation rendues en application de l'ancienne législation restent valables après l'entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2014, et ce, jusqu'au remboursement complet.

A propos de l'art. 50 LAEF, l'Exposé des motifs et projet de loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) (EMPL; Bulletin du Grand Conseil [BGC] 2012-2017, Tome 10 Conseil d'Etat, p. 42) mentionne notamment ce qui suit:

[...] les décisions de restitution de bourse intervenues avant l’entrée en vigueur du nouveau droit continueront également à être régies par l’ancien droit jusqu’au terme du remboursement (alinéa 3) excluant ainsi expressément l’application du nouveau droit plus favorable (lex mitior).

En l'occurrence, la décision initiale de restitution de bourse pour un montant de 8'250 fr., correspondant à l’aide financière perçue pour les mois de mars à juillet 2015, a été rendue le 19 juin 2020, soit après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. La question de l’éventuelle restitution de l’allocation afférente à cette période qui concerne un abandon de formation doit être examinée au regard du nouveau droit, dans la mesure où l’exception de l’art. 50 al. 3 LAEF n'est pas applicable (cf. B0.2020.0016 du 3 février 2021 consid. 2).

3.

Est litigieuse la demande de restitution de bourse pour la période de mars à juillet 2015, au motif que le recourant n'était alors plus en formation.

a) L'art. 2 LAEF prévoit que, par son aide financière, l’Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d’existence et promeut l’égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite des études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien de l’Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l’entretien de la personne en formation, ainsi qu’aux prestations de tiers (al. 3).

L'art. 8 LAEF régit les conditions d'octroi de l'aide. Son alinéa 3 prévoit que l'aide n'est accordée, en principe, qu'aux élèves et étudiants régulièrement inscrits et aux apprentis au bénéfice d'un contrat d'apprentissage ou de formation approuvé par l'autorité compétente.

Selon l'art. 4 al. 1 du règlement d'application de la LAEF, du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1), intitulé "Elèves et étudiants régulièrement inscrits et apprentis au bénéfice d’un contrat d’apprentissage ou de formation (art. 8 de la loi)", est considéré comme régulièrement inscrit celui qui est admis par l'établissement de formation concerné et qui est effectivement en formation.

Pour pouvoir bénéficier d'une bourse, l'étudiant doit être régulièrement inscrit, c'est-à-dire, d'une part, admis par l'établissement de formation concerné et, d'autre part, effectivement en formation (cf. art. 8 al. 3 LAEF et 4 al. 1 RLAEF).

L’aide financière de l’Etat cesse dès le moment où le bénéficiaire ne remplit plus l’une des conditions prévues par la loi (cf. art. 32 LAEF).

Sous le libellé "restitution de la bourse", l'art. 33 LAEF prévoit ce qui suit:

1 En cas d'interruption de la formation en cours d'année, le bénéficiaire doit restituer les frais de formation ainsi que les montants visant à couvrir ses charges normales, pour la période de formation non suivie.

2 L'aide financière perçue pour la période de formation non suivie doit être restituée dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution.

3 En cas d'abandon des études au sens de l'article 20, alinéa 1, le bénéficiaire doit de surcroît rembourser les frais de formation perçus pour la période de formation suivie de la dernière année, achevée ou interrompue. Cette obligation de restitution n'est pas applicable à l'abandon de formation pour raisons impérieuses.

4 Le remboursement des frais de formation pour la période de formation suivie doit être effectué aux mêmes conditions que celles prévues à l'article 34, alinéas 1 et 4."

L'EMPL précité (BGC 2012-2017, Tome 10 Conseil d'Etat, p. 39) indique qu'en cas d’interruption de la formation, la partie de la bourse déjà versée pour la période postérieure à l’interruption, soit la période durant laquelle la personne n’est plus réputée être en formation, doit être restituée dans le délai de 30 jours. Il s’agit en effet d’une prestation assimilable à une prestation indue, ce qui justifie un remboursement immédiat. Le motif de l’interruption n’est pas déterminant. Selon la jurisprudence rendue déjà sous l'angle de l'ancienne LAEF du 11 septembre 1973 (aLAEF) et confirmée sous l'empire de la loi actuelle, le soutien de l'Etat n'est octroyé que lorsqu'il est nécessaire aux étudiants et élèves fréquentant une école. A contrario, le bénéficiaire qui ne suit plus les cours ou la formation pour lesquels il a reçu une bourse doit la restituer pour cette période: la prestation ayant perdu sa cause, elle est désormais indue, même si l'arrêt des études a une cause extérieure au boursier et ne peut lui être reproché (BO.2019.0020 du 20 janvier 2020 consid. 3b; en application de l'aLAEF, cf. CDAP BO.2012.0021 du 12 novembre 2012 consid. 2b, BO 2011.0023 du 5 octobre 2011 consid. 3a; en application de la LAEF, cf. CDAP BO.2018.0033 du 1er juillet 2019 consid. 3a, BO.2017.0032 du 6 juin 2018).

Sous le titre marginal "Aides perçues indûment ou détournées", l'art. 35 LAEF prévoit ce qui suit:

"1 L'allocation perçue doit être entièrement restituée par le bénéficiaire qui:

a. a obtenu indûment cette aide de l'Etat sur la base d'informations inexactes ou incomplètes;

b. a détourné l'aide à d'autres fins que celles auxquelles la présente loi les destine.

2 Toute nouvelle demande d'aide financière peut être rejetée temporairement ou définitivement.

3 Si le réexamen de la situation du requérant, notamment dans le cas visé à l'article 41, alinéa 2, conduit à constater que tout ou partie de l'aide a été versée à tort, celle-ci doit être restituée.

4 Les allocations doivent être restituées dans les 30 jours suivant la notification de la décision de restitution."

b) En l'occurrence, le recourant allègue avoir informé l'autorité intimée de son échec, mais aussi du fait qu'il avait fait recours contre cet échec et qu'il avait continué à suivre les cours dans l'intervalle. A l'appui de ses allégations, le recourant a produit l'attestation précitée de l'UNIL et de la HEP, du 2 décembre 2014, confirmant son immatriculation jusqu'au 31 juillet 2015, ainsi qu'une attestation de l'UNIL, du 9 septembre 2015, confirmant son exmatriculation au 9 septembre 2015.

Bien qu'interpellé dans le cadre de la présente procédure, le recourant n'a pas produit d'éléments complémentaires permettant de confirmer davantage ses allégations. Conformément à l'art. 41 LAEF, le recourant est tenu de communiquer toutes les indications nécessaires à la détermination du droit aux prestations. Cette disposition pose clairement l'obligation pour le requérant de collaborer à l'établissement des faits propres à rendre au moins vraisemblable le besoin d'aide qu'il fait valoir et le fardeau de la preuve incombe au requérant, conformément à la règle générale de l'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210). On relève à cet égard que si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office (cf. art. 28 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 [LPA-VD; BLV 173.36]), ce principe n'est pas absolu. En particulier, lorsqu'il adresse une demande à l'autorité dans son propre intérêt, l'administré, libre de la présenter ou d'y renoncer, doit la motiver; il doit également apporter les éléments établissant l'intensité de son besoin, ainsi que son concours à l'établissement de faits ayant trait à sa situation personnelle, qu'il est mieux à même de connaître (cf. art. 30 al. 1 LPA-VD). La sanction pour un tel défaut de collaboration consiste en ce que l'autorité statue en l'état du dossier constitué (cf. art. 30 al. 2 LPA-VD), considérant que le fait en cause n'a pas été prouvé (Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, ch. 2.2.6.3 p. 294 s). Eu égard à l'interdiction du formalisme excessif et conformément aux principes de la bonne foi, il appartient néanmoins à l'autorité de tenir compte d'office des circonstances qui ressortent du dossier (ATF 140 V 399 consid. 5.2.3; 140 I 50 consid. 4.1; et les références citées; 112 Ib 65 consid. 3 et les références citées).

c) L'OCBE soutient avoir été informé par l'UNIL que le recourant aurait interrompu sa formation en date du 13 février 2015, suite à un échec définitif de sa formation et qu'il aurait été exmatriculé à cette date. Il se serait ensuite immatriculé à nouveau dans le but de commencer une nouvelle formation. L'autorité intimée se réfère à cet égard à des échanges qu'elle aurait eus avec le directeur du SASME (Service des affaires sociales et de la mobilité étudiante).

Le dossier produit par l'autorité intimée ne comporte aucun document permettant de confirmer ces allégations qui sont contredites par les documents précités produits par le recourant. Il paraît toutefois plausible que ce dernier ait contesté son échec par un recours et bénéficié de la possibilité de poursuivre ses cours dans l'attente de l'issue de la procédure de recours. Ce point devait en conséquence être clarifié. Force est ainsi de constater que le dossier n'a pas été instruit de manière complète et la demande de remboursement n'apparaît pas justifiée en l'état du dossier qui tend au contraire à confirmer le maintien de l'immatriculation du recourant jusqu'en septembre 2015.

Le recours doit être admis pour ce motif déjà.

4.

La Section IV de la LAEF, incluant les art. 32 ss LAEF, régit la fin du droit aux prestations et remboursement. Cette section comporte l'art. 38 LAEF intitulé "prescription", qui prévoit ce qui suit:

"Le droit de demander restitution s'éteint cinq ans après le versement de la dernière allocation. Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant."

a) Conformément à la jurisprudence (BO.2020.0004 du 22 juin 2020; BO.2014.0025 du 27 janvier 2016), le juge doit examiner d'office la prescription d'une créance de droit public de la collectivité contre le citoyen.

En l'occurrence, il ressort de la décision d'octroi, du 23 janvier 2015, que la bourse allouée pour l'année 2014-2015 a été versée en deux fois, soit le 5 septembre 2014, à concurrence de 9'190 fr., et dans un délai de 15 jours à dater du 23 janvier 2015, pour le solde de 9'890 francs. On retiendra donc, à défaut d'autres éléments au dossier, que le solde de la bourse a été versé aux environs du 7 février 2015. Conformément à l'art. 38 LAEF, le droit de demander la restitution s'est donc éteint aux environs du 7 février 2020 et la prescription était acquise depuis plusieurs mois lorsque l'autorité intimée a requis le remboursement litigieux, dans sa décision du 19 juin 2020.

Il convient en conséquence d'annuler purement et simplement les décisions du 19 juin 2020 et du 25 août 2020.

5.

Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission du recours et à l'annulation de la décision attaquée, ainsi que de la décision du 19 juin 2020.

Vu le sort de la cause, il n’est pas perçu de frais de justice (art. 49 al. 1 et 52 al. 1 LPA-VD), ni alloué de dépens, le recourant n’ayant pas procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel (art 55 al. 1 LPA-VD).