A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

La décision sur réclamation de l’OCBE peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au Tribunal cantonal, conformément à l’art. 42 al. 2 LAEF et aux art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). Les autres conditions de recevabilité du recours étant remplies, il y a lieu d’entrer en matière.

2.

La décision attaquée refuse l’octroi d’une bourse d’études pour une formation effectuée à l’étranger au motif que cette dernière est dispensée dans un établissement privé non reconnu, ce que la recourante conteste.

a) L’octroi d’une aide financière de l’État est soumis à plusieurs conditions, lesquelles sont définies aux art. 10 à 12 LAEF :

"Art. 10 Formations reconnues

1.

L’aide financière de l’État est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d’un établissement de formation reconnu, l’une des formations suivantes, à condition qu’elles ne soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire :

a. les mesures de transition organisées par le canton;

b. les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation des degrés secondaire II et tertiaire, ainsi que les programmes passerelles;

c. les formations des degrés secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération."

"Art. 11 Établissements de formations reconnus

1.

Sont des établissements de formation reconnus :

a. les établissements publics de formation en Suisse;

b. les établissements privés de formation en Suisse subventionnés par le Canton de Vaud ou la Confédération et qui délivrent un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération;

c. les établissements privés subventionnés et mandatés par le canton pour mettre en œuvre des mesures de transition."

"Art. 12 Formation à l’étranger

1.

Une aide financière peut être octroyée pour une formation suivie à l’étranger, si :

a. le requérant remplit les conditions d’inscription et d’immatriculation pour la formation équivalente ou comparable en Suisse, et;

b. la formation se termine par un titre reconnu en Suisse.

2.

Le requérant démontre au besoin que le titre visé est reconnu en Suisse."

Le règlement d’application de la loi du 1er juillet 2014 sur l’aide aux études et à la formation professionnelle du 11 novembre 2015 (RLAEF; BLV 416.11.1) précise encore ce qui suit :

"Art. 9 Établissements privés de formation subventionnés reconnus (art. 11 de la loi)

1.

Par établissement privé de formation subventionné au sens de la loi, il faut entendre un établissement faisant l’objet d’un subventionnement direct ou indirect du Canton de Vaud ou de la Confédération de nature à faire diminuer sensiblement les coûts de formation et lui permettant ainsi d’être considéré comme exerçant une tâche publique.

2.

Lorsque seule une filière ou part de formation est subventionnée, seule cette filière ou part de formation est réputée reconnue."

"Art. 10 Formation à l’étranger (art. 12 de la loi)

1.

Par conditions d’inscription ou d’immatriculation au sens de la loi, il faut entendre les conditions ordinaires d’admission, telle que la détention d’une maturité ou d’un titre jugé équivalent pour le tertiaire, soit celles faisant référence au système éducatif suisse fondé sur les niveaux d’enseignement découlant des standards de classification au plan international.

2.

Par formation équivalente ou comparable en Suisse au sens de la loi, il faut entendre la formation en Suisse qui permet d’obtenir un titre de même niveau dans le domaine de formation visé ou dans un domaine connexe.

3.

Lorsque la reconnaissance d’un titre étranger ne peut être établie formellement, l’office l’apprécie librement en se fondant notamment sur le fait que le titre délivré ou reconnu par l’État où la formation est dispensée et qu’il présente un niveau de qualification comparable à des titres suisses."

S’agissant des établissements de formation sis à l'étranger, l’art. 12 LAEF ne prévoit pas expressément de conditions relatives à ceux-ci pour pouvoir bénéficier d’une aide de l’État, alors qu’en cas de formation en Suisse, l’art. 10 LAEF exige qu’elle soit suivie auprès d’un établissement de formation reconnu par l’art. 11 LAEF. La jurisprudence a, dès lors, considéré que l’art. 12 LAEF contient, s’agissant de l’exigence de l’établissement, une lacune qu’il convient de combler en s’inspirant de l’art. 11 LAEF (CDAP BO.2022.0023 du 29 juin 2023 consid. 3b; BO.2022.0017 du 14 février 2023 consid. 2b; BO.2018.0001 du 21 juin 2018 consid. 2a; BO.2017.0025 du 16 janvier 2018 consid. 2e). Il ne serait en effet pas conforme au but de la loi ni à celui de l’Accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l’harmonisation des régimes des bourses d’études (A-RBE, BLV 416.91) visant à une harmonisation intercantonale, de fixer des conditions restrictives quand l’étudiant, en Suisse, n’est pas inscrit dans un établissement public de formation (art. 11 al. 1 let. a LAEF) mais dans une école privée et de renoncer à ces conditions quand la formation s’effectue à l’étranger. Il s’ensuit que l’autorité peut également refuser une bourse pour une formation à l’étranger au motif que celle-ci est dispensée dans un établissement ne remplissant pas les critères fixés par l’art. 11 LAEF. En tout état de cause, au vu de la formulation potestative de l’art. 12 LAEF, cette disposition ne donne pas de droit à une bourse en cas de formation suivie à l’étranger, si bien que l’autorité intimée dispose d’un large pouvoir d’appréciation, cela même si toutes les conditions d’obtention d’une aide à la formation sont remplies.

b) En l’occurrence, la recourante conteste l’appréciation de l’OCBE, selon laquelle le ******** ne serait pas un établissement de formation reconnu au sens des art. 11 et 12 LAEF. Elle affirme que le ******** est une institution privée subventionnée par des deniers publics, notamment par la province d’Ontario, et qu’elle est ainsi assimilable à un établissement privé de formation subventionné au sens des art. 11 al. 1 let. b, 12 LAEF et 9 al. 1 RLAEF.

Pour sa part, l’autorité intimée relève que le ******** est un établissement à but lucratif. Elle constate que l’établissement figure dans un annuaire d’établissements privés accrédités avec un numéro d’enregistrement auprès du ministère compétent et qu’il se présente lui-même comme enregistré en tant qu’école privée de formation professionnelle au sens de la législation ontarienne applicable. L’OCBE met également en doute la réalisation de la condition de l’art. 12 al. 1 let. a LAEF quant à l’existence d’une formation équivalente ou comparable en Suisse, étant rappelé que la recourante a indiqué ceci sur sa demande de bourse.

Il n’est pas contesté que le ******** est une institution privée; ce fait ressort d’ailleurs explicitement de la documentation produite par la recourante. Pose en revanche problème l’existence d’un éventuel subventionnement public de cet établissement dès lors que la recourante allègue qu'il recevrait des subventions de la part de la province de l’Ontario, affirmation à l'appui de laquelle elle a produit un certificat attestant que le ******** est: "reconnu par le ministère des Collèges et Universités [de l’Excellence en recherche et de la Sécurité] de l’Ontario et certifié par la Loi de 2005 sur les collèges de formation professionnelle de l’Ontario (traduction libre depuis l’anglais)". Toutefois, ce document ne permet pas de retenir que l’établissement serait publiquement subventionné; il ne fait, en effet, nullement état d’une quelconque subvention des pouvoirs publics; le statut de l’établissement attesté par ce certificat signifie simplement qu’il est autorisé à offrir des programmes de formation professionnelle au sens de l’art. 1 de la Loi de 2005 sur les collèges d’enseignement professionnel de l’Ontario du 1er janvier 2024 (L.O. 2005, chap. 28, annexe L), sans conséquence sur son statut (public ou privé), son mode de financement, a fortiori sur un subventionnement satisfaisant les critères de l'art. 9 al. 1 RLAEF, c'est-à-dire de nature à faire diminuer les coûts de formation au point de permettre de considérer que l'institution exerce une tâche publique. La distinction effectuée par l’établissement s’agissant du coût de l’écolage pour les résidents et pour les étrangers n’est pas non plus un élément déterminant.

La qualification retenue par l'autorité ne prête dès lors pas le flanc à la critique.

c) En tant que l’OCBE met également en doute la condition de l’art. 12 al. 1 let. a LAEF quant à l’existence d’une formation équivalente ou comparable en Suisse, il est vrai qu’il ressort de la documentation produite par la recourante que la formation offerte n’est ni un baccalauréat ni une maîtrise; la délivrance de l'un de ces titres n’étant possible que moyennant l’admission de l’étudiant dans des établissements partenaires. Cela étant, au vu de ce qui précède, cette question peut souffrir de demeurer indécise.

Par surabondance, la Cour relève encore que l’art. 12 LAEF est formulé de manière potestative; il laisse un large pouvoir d’appréciation à l’autorité intimée même si toutes les conditions d’obtention d’une aide devaient être satisfaites, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Mal fondés, les griefs de la recourante doivent être rejetés.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

La recourante, qui succombe, doit supporter les frais de justice (art. 49 LPA-VD et art. 4 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA; BLV 173.36.5.1]). Vu l’issue de la cause, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).