A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

1.

Selon l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu'aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions sur réclamation rendues par l’OCBE. Déposés dans le délai légal de trente jours suivant la notification des décisions entreprises (art. 95 LPA-VD), le recours a été déposé en temps utile. Il satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.

Est uniquement litigieuse en l’espèce la prise en charge des frais d’un logement séparé sur le lieu de formation de la recourante – soit à Zurich – pour l’année 2025-2026.

a) La LAEF règle l'octroi d'aides financières aux personnes dont les ressources sont reconnues insuffisantes pour poursuivre une formation au-delà de la scolarité obligatoire (art. 1). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (art. 2 al. 3 LAEF). Les principes de calcul de l'aide financière sont posés à l'art. 21 LAEF. L’aide de l’Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes de l'unité économique de référence (art. 21 al. 1 LAEF).

S’agissant des frais de logement, il convient de distinguer ceux liés au logement « propre » qui font partie des charges normales au sens de l’art. 29 LAEF et dont l’autorité peut à certaines conditions (art. 29 al. 3 LAEF) tenir compte également pour des requérants dépendants, notamment en cas de dissensions établies avec leurs parents (art. 29 al. 3 let. c LAEF), et ceux liés à un logement « séparé », notamment de celui des parents en raison de la distance du lieu de formation, qui font partie des frais de formation (art. 30 LAEF).

L’art. 39 RLAEF précise les conditions auxquelles les frais liés à un logement séparé peuvent être pris en considération. En principe, seuls les requérants vivant chez leurs parents peuvent à certaines conditions – notamment en raison de l’éloignement de leur lieu de formation – prétendre à la prise en charge de ces frais (art. 39 al. 1 RLAEF). Selon l’art. 39 al. 3 RLAEF, les frais d'un logement séparé peuvent toutefois, à titre exceptionnel, être pris en compte pour un requérant indépendant ou pour un requérant dépendant pouvant prétendre à la prise en considération d'un logement propre, lorsque cela se justifie par sa situation familiale.

b) En l’occurrence, il n’est pas contesté que la recourante peut faire valoir la prise en charge des frais liés à un logement propre au sens de l'art. 29 a. 3 LAEF en raison de ses difficultés d’ordre familial (let. c). Cela étant, il en va autrement dès lors qu'elle se prévaut de la même situation familiale (et de son besoin de conserver le logement à Paudex) pour solliciter la prise en charge d'un logement séparé à Zürich.

La recourante s'appuie sur un extrait de l’exposé des motifs qu'elle cite dans son recours (Exposé des motifs et projet de loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, tiré à part n° 108 d'octobre 2013, p. 38, ad. art. 29). Ce passage concerne toutefois la prise en charge des frais d’un logement propre pour les requérants qui ne sont pas indépendants, notamment en cas de dissensions établies avec leurs parents. Il s'agit donc de la disposition au bénéfice de laquelle la recourante se trouve d'ores et déjà, précisément celle qui justifie la prise en charge de son logement à Paudex.

Les dissensions avec ses parents dont se prévaut la recourante ne sont en revanche pas déterminantes en tant qu'elles visent à justifier la prise en charge des frais pour un logement séparé sur son lieu de formation à Zürich. En effet, comme le relève l’autorité intimée, l’art. 39 al. 3 RLAEF, dans sa seconde hypothèse, ne prévoit la prise en charge des frais de logement séparé des requérants bénéficiant (également) du financement d'un logement propre qu'à titre exceptionnel, lorsque cela est justifié par la situation familiale. Il s'agit, en effet, de tenir compte des cas de figure dans lesquels le requérant a droit à la prise en charge d'un logement propre qu'il partage avec sa famille et qu'il a – en plus – besoin d'un logement séparé pour ses études. Tel peut, par exemple, être le cas d’un requérant indépendant parent d’enfants en âge de scolarité dont le lieu d'étude est lointain. Dans une telle situation, il peut effectivement s’avérer trop rigoureux d’imposer un déménagement à l’ensemble de la famille et se justifier que soit prise en charge un logement supplémentaire séparé.

Cette interprétation restrictive de l’autorité intimée ne prête aucunement le flanc à la critique dès lors que l’art. 39 al. 3 RLAEF est une disposition exceptionnelle, les requérants dont les frais de logement propre sont déjà pris en charge ne pouvant en principe pas faire valoir des frais pour un logement séparé sur leur lieu de formation.

En l'occurrence, la situation familiale de la recourante, puisqu'elle est célibataire et sans enfant en charge, ne justifie nullement la prise en charge d'un logement séparé. Les dissensions parentales ayant conduit à la prise en charge de son logement à Paudex dont elle se prévaut sont sans rapport avec les critères précités.

3.

Il résulte de ce qui précède que le recours s’avère mal fondé et doit être rejeté. La décision sur réclamation attaquée doit être confirmée. Un émolument correspondant à l’avance de frais effectuée sera mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 49 LPA-VD). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).