CR.2007.0109
TA - CR.2007.0109 - 2007-08-31 - X.________ /Service des automobiles et de la navigation
Rubrum
N° affaire: CR.2007.0109
Autorité / Date décision: TA, 31.08.2007
Juge: GI
Greffier: JFN
Parties: X.________ /Service des automobiles et de la navigation
Descripteurs: RETRAIT DE SÉCURITÉ · COMA · MALADIES ET SYMPTÔMES DIVERS
Références légales: LCR-16d-1-a (01.01.2005), LCR-17-3(01.01.2005), OAC-31
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt du 31 août 2007
Composition
M. Jacques Giroud, président; M. Cyril Jaques et M. Jean-Daniel Henchoz, assesseurs. M. Jean-François Neu, greffier.
Recourant
X.________, à ********,
Autorité intimée
Service des automobiles et de la navigation, à 1014 Lausanne
Objet
Recours formé par X.________ contre la décision du Service des automobiles et de la navigation du 27 mars 2007 (retrait de sécurité; refus de restitution du droit de conduire)
Résumé
La restitution du permis de conduire retiré à la suite d'une perte de connaissance au volant peut être soumise à la production d'un rapport médical favorable ainsi qu'à une course de contrôle.
Faits
A.
Le 11 avril 2006, X.________, né en ********, a perdu connaissance alors qu’il circulait au volant de son véhicule. Celui-ci a poursuivi sa course à faible allure pour la terminer contre une barrière métallique. Le rapport médical établi le 10 mai 2006 à l’hôpital de St-Loup a posé le diagnostic de syncope sur probable accident ischémique transitoire (AIT) et de cardiopathie ischémique et hypertensive, sans pouvoir exclure un trouble épileptique. Le permis de conduire lui a été retiré à titre préventif par décision du Service des automobiles (ci-après : le service ou le SAN) rendue le 8 juin 2006. X.________ a fait l’objet d’un retrait de sécurité du permis de conduire par décision du 15 septembre 2006, le service ayant suivi le préavis négatif rendu le 3 août 2006 par son médecin conseil, pour lequel on ne pouvait exclure des troubles épileptiques. Le service a subordonné la révocation de la mesure à la présentation d’un rapport favorable d’un neurologue et au préavis favorable du médecin conseil.
B.
X.________ a mandaté le médecin neurologue Y.________ pour une expertise afin de faire constater son aptitude à conduire. Dans un rapport rendu le 20 septembre 2006, ce médecin conclut ce qui suit : « (…) L’origine du malaise n’est pas claire mais, d’après l’anamnèse et les examens pratiqués au cours de l’hospitalisation, on pourrait évoquer un AIT ou éventuellement une crise d’épilepsie avec une paralysie de Todd dont l’origine reste bien entendu à déterminer puisque le scanner n’a rien révélé de particulier. L’EEG n’est pas franchement diagnostique puisqu’il montre tout au plus un ralentissement bi-temporal qui peut être aspécifique compte tenu de l’âge et qui n’a certainement pas de valeur post-critique puisqu’il a été pratiqué deux jours après le malaise. (…)Toutefois, compte tenu de l’âge et des facteurs de risque cardiovasculaire, les risques de récidive ne sont pas négligeables. Je pense donc qu’il serait plus raisonnable que ce patient renonce définitivement à son permis de conduire. (…) ». Ce rapport a été transmis le 6 octobre 2006 au médecin conseil du service par le docteur ********, médecin traitant de l’intéressé. Le médecin conseil du SAN a conclu, le 13 octobre 2006, à la nécessité de mettre en œuvre une expertise auprès de l’Unité de médecine du trafic (UMTR). X.________ s’est soumis à cette expertise, dont le rapport, établi le 1er mars 2007, conclut à une inaptitude à la conduite automobile des véhicules du 3ème groupe en raison de troubles neuropsychologiques sévères et d’une acuité visuelle insuffisante. Ce rapport se termine comme suit : « Au vu des troubles observés, une évolution favorable semble peu probable. Cependant, suite à un accident vasculaire cérébral, des améliorations peuvent s’observer plusieurs mois après l’événement. Dans ce contexte, nous estimons que l’intéressé pourrait être remis au bénéfice du droit de conduire s’il présente un certificat d’un ophtalmologue attestant qu’il est apte sur le plan visuel (acuité et champs visuels), s’il présente un rapport favorable d’un examen neuropsychologique détaillé et s’il réussit une course-contrôle (seulement après avoir rempli les deux conditions précédentes). ».
C.
Par décision du 27 mars 2007, le service a refusé la restitution du droit de conduire, subordonnant celle-ci aux trois conditions retenues par l’UMTR. X.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif par acte du 5 avril 2007 et conclu à la restitution de son permis de conduire. L’autorité intimée a conclu au rejet du pourvoi par réponse du 28 juin 2007. Le recourant a fait valoir d’ultimes observations par lettre du 17 juillet 2007. Leurs arguments seront repris ci-après dans la mesure utile.
Considérants
1.
X.________ a fait l’objet, le 15 septembre 2006, d’une décision de retrait de sécurité de durée indéterminée rendue en application de l’art. 16 d al. 1er let. a LCR, soit compte tenu de ce que ses aptitudes physiques et psychiques ne lui permettaient pas ou plus de conduire avec sûreté un véhicule automobile. Il n’a pas formellement recouru contre cette décision, mais a implicitement requis que le permis de conduire lui soit restitué en soumettant au médecin conseil du SAN le rapport du médecin neurologue Y.________.
Selon l’art. 17 al. 3 LCR, le permis de conduire retiré pour une durée indéterminée peut être restitué à certaines conditions, après expiration d’un éventuel délai d’attente, si la personne concernée peut prouver que son inaptitude à la conduite a disparu. L’art. 31 OAC impose quant à lui à l’autorité l’obligation de rendre une décision informant l’intéressé des conditions qui lui permettront d’obtenir à nouveau un permis de conduire, décision telle celle rendue le 27 mars 2007 et qui fait l’objet du présent recours. Ainsi, le litige est circonscrit à la question du bien-fondé des conditions auxquelles la restitution du droit de conduire a été subordonnée.
2.
Ces conditions ont en l’occurrence été fixées par les experts de l’UMTR qui, en qualité de spécialistes en cette matière, ont pu constater certains troubles ou atteintes à la santé incompatibles avec la conduite automobile, sans pour autant exclure une évolution favorable. Contrairement à ce que soutient le recourant, les conclusions de ces experts ne sont contredites par aucun des rapports médicaux versés au dossier. Echappe dès lors à la critique l’exigence de rapporter la preuve d’une aptitude à conduire sur le plan visuel d’une part, sur le plan neurologique ou neuropsychologique d’autre part, l’intéressé restant libre de faire appel en tout temps au spécialiste de son choix. Il n’est pas davantage critiquable de soumettre ensuite l’intéressé à une course de contrôle, celle-ci étant à même de s’assurer de ses capacités à conduire en toute sécurité, dans le respect des règles de la circulation.
3.
Mal fondé, le pourvoi doit être rejeté et la décision attaquée confirmée en conséquence, ceci aux frais du recourant débouté et sans qu’il y ait lieu d’allouer de dépens (art. 55 LJPA).
Dispositif
Par ces motifs le Tribunal administratif arrête:
I. Le recours est rejeté.
II.
La décision du Service des automobiles et de la navigation du 27 mars 2007 est confirmée.
III.
Un émolument de 600 (six cents) francs est mis à la charge de X.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 31 août 2007
Le président: Le greffier: