TA - PE.1997.0533 - 1998-09-16 - c/OCE
Rubrum
N° affaire: PE.1997.0533
Autorité / Date décision: TA, 16.09.1998
Juge: MA
Parties: c/OCE
Références légales: CEDH-8
Résumé
Vie conjugale réellement vécue. Le grief d'un séjour en Suisse, sans autorisation, pendant plus de 3 ans ne s'oppose pas à l'application de cette disposition.