PE.2001.0081
TA - PE.2001.0081 - 2001-04-09 - c/SPOP
Rubrum
N° affaire: PE.2001.0081
Autorité / Date décision: TA, 09.04.2001
Juge: IG
Parties: c/SPOP
Descripteurs: VISA{AUTORISATION} · OEArr-11-3
Références légales: OFE-222-1, RSEE-10-3
Résumé
Recourant entré en Suisse au bénéfice d'un visa de visite l'autorisant à y séjourner 30 jours qui sollicite la délivrance d'une AS en attendant un visa pour les USA. Lié par ses déclarations. RR.