TA - PE.2007.0303 - 2007-08-30 - X c//Service de la population (SPOP)

1.

Le recourant se prévaut du fait qu'il serait apatride, soit un élément qu'il a déjà invoqué antérieurement et qui a déjà été examiné par les autorités cantonales et fédérales. Il résulte en effet du dossier que l'objection soulevée dans le cadre de la présente procédure a déjà été examinée par l'Office fédéral des réfugiés (ODR), lequel a refusé le 29 novembre 2004 d'entrer en matière sur sa demande de reconnaissance du statut d'apatride. L'Office fédéral des migrations (ODM) lui a en outre retiré le 19 janvier 2005 son passeport pour étrangers. Cette décision a fait l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de justice et police dont on ignore le sort. En l'état, il n'est pas établi que ce recours aurait abouti. Quoi qu'il en soit, la question de l'apatridie éventuelle du recourant n'est de toute manière pas décisive à ce stade de la procédure. En effet, la décision attaquée lui intime l’ordre de quitter le canton de Vaud uniquement. Le grief du recourant pourra être soulevé auprès de l’ODM, lors de la reprise de la procédure d’extension de la décision cantonale de renvoi.

2.

Selon l'art. 4 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 26 mars 1931 (LSEE; RS 142.20), l'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement.

En l'espèce, il est constant que le recourant est divorcé et qu'il n'a plus aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. Le tribunal constate pour le surplus qu'il ne fait valoir aucune circonstance nouvelle postérieure à l'arrêt PE.2006.0039 du 24 octobre 2006. Aucun élément ne justifie de revenir sur l'appréciation de la situation du recourant qui a été faite à cette occasion et de lui délivrer aujourd'hui une autorisation de séjour. Pour rappel, le recourant n'a pas effectué un séjour en Suisse particulièrement long; il a vécu uniquement entre 2002 et 2004 auprès de son épouse; il a tenté au début de 2007 une reprise de la vie commune avec celle-ci qui a été éphémère. Il n'a pas d'attaches familiales dans notre pays alors que ces deux enfants vivent à l'étranger. Son intégration socio-professionnelle n'est pas particulièrement réussie. Il a été condamné le 1er mars 2006 à une peine de 15 jours d'emprisonnement avec sursis pendant 2 ans pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et contravention à la loi sur les sentences municipales. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SPOP a refusé de prolonger ses conditions de séjour.

3.

Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours aux frais de l'Etat. Vu l'issue du pourvoi, le SPOP est chargé de fixer un nouveau délai de départ au recourant et de veiller à l'exécution de sa décision.