TA - PS.2007.0037 - 2007-10-26 - A.X. /Caisse cantonale de chômage

1.

A la teneur de l'article 31 al. 3 let. b. LACI, le conjoint de l'employeur occupé dans l'entreprise de celui-ci n'a pas droit à l'indemnité de chômage. Cette disposition se justifie dans la mesure où le conjoint (même en cas de simple séparation), plus que toute autre personne, est intéressé à la bonne marche de l'entreprise. Il y aurait donc un grand potentiel d'abus s'il fallait lui reconnaître le droit à l'indemnité. (Boris Rubin, Assurance-chômage, p. 487). Cette disposition ne laisse plus de place à un examen au cas par cas quant à l'existence d'un éventuel abus de droit. Elle définit une règle générale applicable à titre préventif, justifiée par la difficulté d'établir l'existence d'un abus concret (R. Jäggi, Eingeschänkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung bei arbeitsgeberähnlicher Stellung durch analoge Anwendung von Ar. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, in SZS 48/2004, p. 1 spéc. p.4).

L'article 31 al. 3 let. b LACI s'applique au conjoint de l'employeur indépendamment du pouvoir de décision dont il dispose effectivement (Boris Rubin, Assurance-chômage, p. 487). Du moment que l'époux travaillait au sein de l'entreprise de son conjoint, la question de savoir s'il exerçait une position dirigeante au sein de la société ne se pose plus.

L'article 31 al. 3 LACI concerne la réduction de l'horaire de travail. Il s'agit d'analyser s'il peut s'appliquer également pour les indemnités de chômage au sens des articles 8 ss LACI. L'art. 31 al. 3 let. c LACI a une portée large puisqu'il trouve application par analogie dans tous les cas où des dirigeants ou des propriétaires d'entreprise demandent l'indemnité de chômage, l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempéries et en cas d'insolvabilité (Boris Rubin, Assurance-chômage, p. 487). La jurisprudence a eu l'occasion de considérer que la jurisprudence applicable à l'assuré occupant une position dirigeante dans l'entreprise est également applicable à son conjoint. En d'autres termes, de même que le conjoint d'un dirigeant de l'entreprise ne peut prétendre obtenir les indemnités prévues en cas de réduction de l'horaire de travail, de même il n'a pas droit à l'indemnité de chômage, en cas de licenciement par l'entreprise dans laquelle son époux conserve sa charge par la suite (ATF 123 V 234, cons. 7; ATF C193/04 du 7 décembre 2004; Tribunal administratif, PS.2004.0245 du 7 mars 2005 cons. 2; PS.2004.0200 du 28 janvier 2005 cons. 2b; PS.1999.0148 du 27 avril 2000 cons. 2e). C'est pour prévenir tout risque d'abus que le Tribunal fédéral a décidé d'appliquer la règle de l'art. 31 al. 3 let. c LACI par analogie à l'indemnité de chômage (R. Jäggi, op. cit. p.7 et 14). Compte tenu du pouvoir dont dispose l'employeur au sein de sa société, iI y a lieu d'appliquer également la règle de l'art. 31 al. 3 let b LACI par analogie à l'indemnité de chômage afin de prévenir tout risque d'abus.

2.

En l’espèce, la recourante est le conjoint de l’employeur et a été occupée dans l’entreprise de celui-ci au sens de l’art. 31 al. 3 let. b LACI. Elle est par conséquent exclue du cercle des personnes qui ont droit aux prestations de l'assurance, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant les responsabilités effectives qu'elle exerçait au sein de l'entreprise (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 272/273; ATA C 76/04 du 20 avril 2005, consid. 3 in fine; Tribunal administratif, PS.2005.0058 du 24 juin 2005, consid. 2c; PS.2004.0200 du 28 janvier 2005, consid. 2a). Pour les motifs exposés ci-dessus, peu importe que, comme elle l’allègue, elle n’ait pas disposé d’un pouvoir de décision et que son licenciement soit dû à des raisons économiques. Le prononcé s’avère ainsi justifié et doit être confirmé.