Funtauna

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

RE.2007.0020

TA - RE.2007.0020 - 2007-10-26 - NOBS, GEME DéveloppementInvestissement SA, EMEG SA c/Municipalité de Montreux, Juge instructeur

Rubrum

N° affaire: RE.2007.0020

Autorité / Date décision: TA, 26.10.2007

Juge: PJ

Parties: NOBS, GEME DéveloppementInvestissement SA, EMEG SA c/Municipalité de Montreux, Juge instructeur

Descripteurs: EFFET SUSPENSIF{MESURE PROVISIONNELLE} · MESURE PROVISIONNELLE · POUVOIR D'APPRÉCIATION

Références légales: LJPA-36, LJPA-45, LJPA-46

Résumé

Rappel de la jurisprudence sur la pouvoir d'examen (limité à l'abus du pouvoir d'appréciation) de la section des recours. Pas d'abus du pouvoir d'appréciation à refuser d'autoriser la poursuite des travaux alors que la commune déclare que le permis de construire est périmé et que le projet ne pourrait plus être autorisé selon la nouvelle réglementation en cours d'adoption.