Funtauna

Geltung: Wie spätere Gerichte diesen Entscheid behandelt haben, wurde nicht ausgewertet.

GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

Rubrum

N° affaire: GE.2003.0129

Autorité / Date décision: JI, 02.03.2004

Parties: GRAF Angelo et consorts c/ Municipalité de Corcelles-près-Payerne et TA

Descripteurs: JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION · GENS DU VOYAGE

Références légales: LJPA-52

Résumé

Décision du juge instructeur délarant le recours sans objet après que la municipalité a annulé sa décision ordonnant l'évacuation en considérant qu'elle devait être adressée au propriétaire du terrain sur lequel les recourants, gens du voyage, avait installé leurs caravanes.