Immeubles agricoles formules 03 A - 21030

CANTON DE VAUD

DÉCLARATION D’IMPÔT 2025

IMMEUBLES AGRICOLES

Impôt cantonal et communal

Impôt fédéral direct

Commune :

N° de contribuable :

Date d’acquisition :

Nom et prénom :

Date d’aliénation :

Rue :

Part de propriété :

/

Domicile :

Commune de situation :

Canton :

Vaud

Code du Pays :

*

N° RF

Désignation

Estimation fiscale

Immeuble à prépondérance privée

......................................

Pour le propriétaire de plusieurs parcelles affectées à

l’agriculture, cette formule complémentaire permet de les grouper

par lieu de situation (commune)

et par rubrique (immeuble

à prépondérance privée ou commerciale), afin d’éviter de

remplir de nombreuses Annexes 07 .

Une formule distincte sera remplie pour chaque immeuble

acquis ou vendu.

En remplissant ce document, le contribuable n’est en aucun

cas

dispensé de remplir toutes les rubriques de l’Annexe 07 , y

compris les frais d’entretien d’immeubles.

Pour les immeubles utilisés par

des tiers principalement à

des

fins commerciales, seuls les frais effectifs peuvent être invoqués.

La déduction forfaitaire n’entre pas en ligne de compte.

Ce principe s’applique notamment à un domaine loué à un

exploitant agricole qui en tire

le revenu de son activité

indépendante.

Les données mentionnées dans les cases

sont à reporter intégralement dans l’Annexe 07 .

Lieu et date

Signature(s)